Interventions sur "logements sociaux" de Christian Favier

... dotations aux collectivités apportent de l’eau au moulin de ceux qui refusent de respecter les prescriptions de la loi SRU. Pour notre part, nous refusons ce détricotage idéologique d’une loi de progrès social et de solidarité. Nous continuerons donc de porter le droit au logement pour tous et de refuser cette marchandisation. Oui, il y a effectivement urgence à continuer de construire plus de logements sociaux, partout, et en accompagnant les maires financièrement pour construire les équipements publics en mettant réellement en œuvre la mise à disposition du foncier public de l’État, qui traîne, en renforçant les aides à la pierre. Construire un parc social de qualité accessible au plus grand nombre, ce n’est pas un acte de charité : c’est porter un modèle social de progrès et garantir un droit fondam...

...se dans cet alinéa. Surtout, une telle mesure va à l’encontre des objectifs de mixité sociale défendus dans le projet de loi et de la nécessité de désengorger les communes de petite couronne. Plus généralement, vous continuez à vider de son sens une loi SRU qui a pourtant, me semble-t-il, fait ses preuves. Aussi, afin que tous les acteurs publics puissent contribuer à l’effort de construction de logements sociaux en Île-de-France, nous proposons la suppression de l’alinéa 10 du présent article.

... initial créait de nouveaux cas d’exemption, tout d’abord pour les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par décret ; ensuite, pour celles situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels serait inférieur à un seuil fixé par décret. Or les simulations des nouveaux critères d’exemption montrent une augmentation très forte du nombre de communes susceptibles d’être exemptées : 721 communes seraient dans ce cas, dont 409 au titre de l’insuffisance de rattachement aux bassins d’activités et d’emplois par les réseaux de transports en commun...

Nous ne souhaitons pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage. Cet avis est d’ailleurs partagé par les associations proches de ces populations, qui ne considèrent pas ces aires comme des logements sociaux. Je ne suis pas certain que le fait de comptabiliser ces aires dans les objectifs de la loi SRU inciterait forcément les maires, qui ont aujourd’hui du mal à concrétiser leurs engagements dans le cadre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, à y parvenir plus rapidement. Nous considérons, pour notre part, que la loi Besson est un texte tout à fait spécifique qui do...

... l’ensemble des communes un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande. Nous souhaitons évoquer ici les logements qui font l’objet d’une accession sociale à la propriété. Ce vieux serpent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles. Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la ...

...gnifie une application du droit à géométrie variable selon les territoires. La commission spéciale est même allée encore plus loin. Non contente de flexibiliser l’application du droit au logement, elle souhaite contraindre un certain nombre de communes à apporter un financement public à des logements privés. Ce nouveau type de contrat s’accompagne de l’interdiction de financement public pour les logements sociaux dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux. De notre point de vue, cette mesure est antisociale, y compris pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. Les maires de ces villes ont accepté de répondre aux besoins de leur population, puisque des demandeurs de logement attendent encore de trouver un toit. Il est donc tout à fait inadmissible d’interdire à ces mair...