Interventions sur "mixité sociale" de Christian Favier

Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur Action Logement en matière de mixité sociale sont assez peu suivies d’effet. Ainsi, pour les collecteurs, le taux d’attribution de logements sur le fondement du droit au logement opposable, le DALO, atteint à peine 2, 9 % en 2014. Pour l’Association foncière logement, il s’élève à 1, 5 % en 2015, contre 2, 4 % en 2014. Pour remédier à cette situation, la convention quinquennale entre l’État et Action Logement signée le 2 décembre 2014 a p...

Le présent article prévoit la mise en place d’une nouvelle politique des loyers, qui doit prendre la relève de la remise en ordre des loyers. La logique est pourtant la même : il s’agit de prévoir des modulations de loyers, dans la même enveloppe budgétaire ou presque. La nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Elle a donc pour objectif affiché de faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions de financement des logements, tout en respectant l’équilibre financier global des bailleurs sociaux. Ces derniers sont censés devoir respecter des objectifs de création d’une offre à très bas loyers dans le parc existant, particulièrement dans les zones géographiques où une telle offre fait défaut...

...n accord de fond pour penser que le logement social, conformément aux injonctions de Bruxelles, doit être réservé uniquement aux plus pauvres. Il convient, dans cette logique, d’exclure du parc social ceux dont on jugerait qu’ils ne répondent pas aux critères d’accession prioritaire. Suivre une telle logique revient à opposer les locataires entre eux. De telles dispositions, loin de renforcer la mixité sociale, vont rejeter vers le marché locatif privé, où les loyers sont exorbitants, des personnes fragiles et contribuer à une paupérisation du parc social, contrairement aux objectifs affichés dans ce projet de loi. Madame la ministre, vous nous avez dit que le surloyer ne concernait qu’un nombre limité de locataires, mais combien ont déjà quitté leur logement de peur que ce fameux surloyer ne leur soi...

...ication d’un taux réduit de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement s’était engagé à promouvoir une meilleure répartition du parc social sur le territoire et avait annoncé un certain nombre de mesures destinées à favoriser la mixité sociale, notamment par l’encouragement de l’accession à la propriété et le développement du logement intermédiaire. Mme la rapporteur de la commission spéciale a proposé, dans le prolongement de ces annonces, d’appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’encourager la construction de logements...