Interventions sur "syndicale" de Christian Favier

...s. Si cet article prend déjà en compte les cas de discrimination à l’embauche ou à l’exercice d’activités, il ne fait que couvrir une part limitée des cas de discrimination dans le monde du travail. En effet, comme l’ont relevé successivement le Défenseur des droits, Jacques Toubon, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, ou l’Observatoire de la répression et de discrimination syndicales, les cas de discrimination syndicale sont largement sous-estimés par les pouvoirs publics. Si la justice a déjà rendu des jugements contre des entreprises responsables de discrimination, les juges n’ont à l’heure actuelle aucune base légale solide sur laquelle s’appuyer. Ainsi le jugement ne tient-il que sur l’interprétation de l’article 225-2 du code pénal. On pense ici, par exemple, au groupe...

...its. Pourtant, le premier rôle des représentants des salariés est de rester en contact avec leurs collègues pour faire remonter les problèmes dans les instances correspondantes, mais aussi pour les informer des décisions prises, de leur impact et de leurs conséquences sur les conditions de travail de chacun. Les administrations publiques, quant à elles, ont le dispositif de l’heure de délégation syndicale, qui permet aux syndicats et aux salariés de prendre une heure pour échanger sur les points qu’ils souhaitent. Cette respiration est indispensable pour la vie syndicale dans nos établissements scolaires, nos collectivités, nos hôpitaux, pour que les agents puissent vraiment avoir accès aux informations les concernant. Ne serait-elle pas utile, aussi, dans le secteur privé ? Madame la ministre, l...

... à l’application de cette logique comptable, la précarité deviendra progressivement la norme. Certains, à l’UMP, veulent d’ailleurs l’accroître encore en proposant la fin de la sécurité de l’emploi dans la fonction publique. C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi présenté comme la transposition de l’accord signé le 31 mars 2011 par six organisations syndicales sur huit. Je dis « présenté », car le Gouvernement a profité de l’occasion pour introduire des dispositions, notamment les titres III et IV, qui n’étaient bien évidemment pas contenues dans le protocole d’accord et qui n’ont pas grand-chose à voir avec le sujet ! Pour ce qui est des dispositions relatives à la précarité dans la fonction publique, il faut reconnaître qu’elles sont pour l’essenti...

Nous, nous la considérons comme un « bien universel », qu’il faut consolider et développer, en même temps que comme une chance pour notre pays. Pour autant, le groupe CRC ne peut se résoudre à priver les agents concernés – hélas ! trop peu nombreux à notre avis, je le répète – de mesures qu’ils attendent à titre personnel, ce qui le conduira à s’abstenir. Les organisations syndicales ont annoncé que ce projet de loi n’était qu’une étape et qu’elles continueraient à se mobiliser pour sortir tous les agents publics contractuels de la précarité dans laquelle ils sont enfermés. Nous partageons leur analyse et nous serons, bien sûr, à leurs côtés. §

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, issu du protocole d’accord signé par les organisations syndicales le 31 mars dernier, délimite, pour reprendre la formule retenue par notre rapporteure, « le périmètre du dispositif de titularisation ». Si nous comprenons la logique de notre rapporteure, à savoir ne pas chercher à modifier cet article qui résulte d’un compromis entre la volonté des organisations syndicales et le Gouvernement, nous ne pouvons pour autant y souscrire totalement. Certes, il faut...

Je prends acte de la déclaration de Mme le rapporteur, même si l’argument me paraît contradictoire pour les agents qui, avant le 31 mars, auraient atteint les conditions de la titularisation et qui, finalement, ne l’obtiendront pas. D’où la volonté forte des organisations syndicales qu’il soit fait référence à la date de l’accord. Cela étant dit, si j’ai la garantie que le fait de retenir la date de promulgation de la loi ne réduit pas la possibilité pour ces agents non titulaires d’accéder à la titularisation, je veux bien entendre vos explications.

...e alinéa fait, quant à lui, référence à des concours réservés, sans aucune autre précision. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit à propos de l’importance du concours comme vecteur d’égalité entre les agents publics ou entre les candidats à ces emplois. Toutefois, la rédaction de cet article n’est malheureusement pas tout à fait conforme à la volonté exprimée par les organisations syndicales et les représentants des trois fonctions publiques à travers leur signature du protocole d’accord du 31 mars dernier. En effet, celui-ci prévoit : « Les emplois offerts au titre du dispositif de titularisation pourront être pourvus soit par la voie de concours professionnalisés soit par celle d’examens professionnels spécifiques dans des conditions déterminées dans chaque versant de la fonction...

... titularisation n’en bénéficieront sans doute jamais. S’il nous est impossible d’agir en la matière, nous pouvons néanmoins proposer, et c’est le sens de cet amendement, que ces objectifs chiffrés conduisant à la titularisation d’un certain nombre d’agents soient arrêtés après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique, instance de démocratie et de dialogue entre les organisations syndicales représentatives des agents publics et les représentants des employeurs. Nous n’ignorons pas qu’une circulaire adoptée en novembre 2011 prévoit la concertation avec les partenaires sociaux. C’est un premier pas, qu’il faut souligner. Nous aurions cependant préféré que cette obligation de consultation, voire de concertation, soit d’ordre législatif, et non réglementaire. C’est ce que nous proposo...