Interventions sur "temporaire" de Christian Favier

L’article 8 permet au préfet de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Ce dispositif soumet les ressortissants étrangers au contrôle continu et aux convocations inopinées de l’administration aux fins de vérifications, sous peine de retrait ou de refus de renouvellement du titre. Il s’agit là à nos yeux d’une disposition disproportionnée, qui maintient les ressortissants étrangers dans l’inquiétude perman...

Je défendrai en même temps les amendements n° 70 et 71, qui font suite aux débats que nous venons d’avoir. Ils concernent les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée. Ils reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, s’ils remplissent toutes les conditions mentionnées à l’article L. 311-3 du CESEDA. Ces amendements visent à préciser que cette disposition inclut les mineurs souhaitant travailler dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette précision nous a semblé nécessaire au regard des pratiques souvent illégales de certaines préfectures, dénoncées notamment par le Défenseu...