Interventions sur "stockage" de Christian Gaudin

L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale. Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue. Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'inst...

Le conseil général des départements sur le territoire desquels se trouve le centre de stockage en zone géologique profonde doit pouvoir être consulté et se prononcer sur les coefficients multiplicateurs qui seront fixés. Il en est de même pour les GIP, définis à l'article 9 de ce projet de loi, qui bénéficieront du produit de ces taxes.

L'objet de cet amendement est de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département situées dans la limite de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi, qui s'inscrit directement dans la continuité de la loi Bataille, a permis de faire le point sur quinze années de recherche et de préparer l'étape suivante, à savoir l'exploitation des différentes voies qui s'offrent à nous en la matière : séparation-transmutation, entreposage et stockage. Les trois principaux amendements déposés par le groupe UC-UDF visaient à soumettre l'ouverture du centre de stockage en couche géologique profonde à l'adoption d'une loi par le Parlement, à étendre la durée de réversibilité de ce centre de cent ans à trois cents ans et à autoriser une fongibilité entre les taxes additionnelles de développement et de diffusion technique. Ces amendements n'ont p...

...notre filière nucléaire. Il y a quinze ans, le Parlement adoptait à l'unanimité la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », qui visait à trouver des solutions optimales au problème bien réel des déchets radioactifs, en fixant un programme de recherche selon trois axes distincts et complémentaires : la séparation poussée et la transmutation, destinées à réduire la nocivité des déchets ; le stockage des déchets en couche géologique profonde ; le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface. Cette loi, qui a marqué véritablement le début d'une prise de conscience de la nation quant à la nécessité de trouver une solution fiable pour les déchets nucléaires, avait également prévu qu'avant la fin de 2006 le pays ferait le point sur ces trois axes de recherches. Ce projet de loi p...