Interventions sur "exploitation" de Christian Redon-Sarrazy

...dation de la Cour des comptes, des préconisations de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole et du caractère essentiel de ce sujet pour la préservation de notre modèle d’agriculture. Nos terres agricoles représentent en effet une ressource particulière, soumise à des tensions et à des convoitises multiples : artificialisation, concentration excessive des exploitations et accaparement par des capitaux aujourd’hui essentiellement français, mais déjà un peu étrangers et risquant de le devenir majoritairement demain. Or, bien que notre pays ait été pionnier en matière de régulation de l’accès au foncier agricole, via la création d’outils comme les Safer et le contrôle des structures, il existe une différence de traitement entre, d’un côté, les exploitants...

Nous étions censés nous attaquer à l’accaparement excessif du foncier agricole. Prenons l’exemple d’un département où trois associés possèdent chacun une surface moyenne de 150 hectares, soit 450 hectares en tout. Dès lors que le préfet fixe le seuil à trois associés, toutes les exploitations d’une surface inférieure à 1 350 hectares échapperont au contrôle. Or il serait incompréhensible que l’on ne considère pas comme excessive une surface de 1 350 hectares. Ce texte a été l’occasion d’instaurer de multiples dérogations, de sorte que l’on peut même les cumuler. Ainsi, pour agrandir la surface de son exploitation en échappant aux contraintes, il suffirait de se pacser avec son salar...

...de la commission des affaires économiques. Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit pire que la situation actuelle. Nous devons préserver nos terres agricoles et les exploitations à taille humaine, mais aussi faire en sorte que nos agriculteurs soient présents sur leurs exploitations, car ce sont eux qui font vivre nos territoires et entretiennent nos savoir-faire, et non de grandes sociétés qui vivent de la spéculation et du rendement.

...aucune chance d’aboutir dans cet hémicycle. Mais, afin de faciliter la transmission intrafamiliale – but que la loi doit aussi viser –, nous préconisons de restreindre le dispositif jusqu’au deuxième degré inclus. Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la simple condition de maintien de l’usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l’exemption au profit de la participation effective à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Il s’agit certes d’un amendement de repli, mais ses dispositions ont, pour nous, une importance majeure : il s’agit de rétablir la condition de participation effective de l’acquéreur à l’exploitation pour bénéficier de l’exemption de contrôle en cas de cession entre parents ou alliés, dans les seuls cas où l’acquéreur participe effectivement à l’exploitation, en retenant les critères prévus à l’article L. 411–59 du code rural et de la pêche maritime. Mes chers collègues, je vous rappelle ces critères : « ne pas se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation » ; « participer...

...e autonomie protéique ne se fasse à leurs dépens. Ces aides représentent actuellement 13 % au maximum de l’enveloppe des aides directes, et 2 % pour ce qui est des protéines végétales. Or le Gouvernement envisage une augmentation jusqu’à 4 % des aides dédiées aux protéines afin de renforcer notre indépendance alimentaire et de limiter le recours aux importations. L’objectif est louable, mais les exploitations précitées, qui ont déjà été, pour certaines, sorties du dispositif de l’ICHN et demeurent fragiles, ne pourront pas supporter de nouvelle diminution. Par exploitation, le montant des aides allouées correspond à peu près au salaire mensuel des éleveurs, c’est-à-dire 800 euros par mois. Si rééquilibrage il doit y avoir, celui-ci devra engager financièrement les filières agricoles les moins impact...