Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "ANI" de Christiane Demontès
4 interventions trouvées.
a jugé que le projet de loi ne reprend pas fidèlement les termes de l'Ani sur ce point puisque ce dernier stipule que la POE peut déboucher sur un contrat de professionnalisation, un contrat à durée à déterminée ou un contrat à durée indéterminée.
s'est interrogée sur l'opportunité d'introduire une durée minimum au-delà de laquelle tout stage de formation devrait faire l'objet d'une convention tripartite entre l'employeur, le salarié et l'organisme de formation. Elle a souhaité connaître l'avis des partenaires sociaux sur les dispositions du projet de loi relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), qui semblent plus restrictives que celles prévues par l'Ani. Par ailleurs, la multiplication des organismes régionaux compétents en matière de formation professionnelle n'appelle-t-elle pas une simplification ? Enfin, il manque...
a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle. En effet, cette mesure, qui ne figure pas dans l'ANI et dont la constitutionnalité est discutable, prive les salariés de la possibilité de faire appel et vise à prémunir les employeurs de tout risque de sanction.
Après avoir indiqué que ce projet de loi pose, en toile de fond, la question de la place du Parlement par rapport à la démocratie sociale, Mme Christiane Demontès a souligné que le groupe socialiste veillera à ce que l'accord des partenaires sociaux ne soit pas dénaturé. Elle a regretté que le projet de loi, qui ne reprend pas toutes les dispositions de l'ANI, contienne davantage de mesures de flexibilité que de garanties nouvelles pour les salariés, les changements annoncés par le ministère de l'économie en matière de formation ou d'assurance chômage se faisant pour l'instant attendre. Elle a estimé que les syndicats ont négocié sous la pression et qu'ils ont donné leur accord sur certains points par crainte que des mesures plus défavorables soient a...
