Interventions sur "PLFSS" de Christiane Demontès

Je déplore pour ma part que le Gouvernement n'ait pas révisé ses chiffres avant le début de l'examen du PLFSS. Il était parfaitement en mesure de le faire. Dès la fin du mois de septembre, l'Unedic avait ramené à 2,8 % sa prévision de progression de la masse salariale pour 2012. - Présidence de Mme Annie David, présidente - 

...e voir nos enfants, voire nos petits-enfants, être dans l’obligation de régler l’addition de nos dépenses inquiétait beaucoup les Français. Sur l’emprunt présidentiel, je partage votre point de vue, monsieur Jégou, et je ne suis pas certaine que les générations futures aient à s’en réjouir. Venons-en maintenant à la situation de la branche vieillesse, sur laquelle je centrerai mon propos. Si le PLFSS de 2009 contenait quatorze mesures qui impactaient cette branche, le PLFSS pour 2010 n’en comporte qu’un nombre très restreint. Chaque PLFSS contient des dispositions symboliques : l’année dernière, vous aviez soumis le versement de la pension de réversion à une condition d’âge et repoussé à soixante-dix ans l’âge de la retraite. Cette année, vous vous attaquez à l’article 38, en réduisant un ava...

... de la pénibilité des métiers, monsieur le ministre du travail, conformément aux engagements pris dans la loi Fillon ; la proratisation du nombre d’années de référence pour le calcul des pensions en fonction du nombre d’annuités pleines pour les carrières incomplètes ; je pense aux femmes en particulier. Enfin, en termes de financement, nombreuses sont les pistes qui existent. En définitive, ce PLFSS illustre une nouvelle fois le choix fondateur de cette législature : refuser systématiquement toute remise en cause des niches et des exonérations sociales, comme du bouclier fiscal. Il s’agit d’une politique de déremboursements et de transferts de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et assurantiels. En d’autres termes, c’est une privatisation qui ne veut pas dire son nom ! Ce...