Nous avons demandé une suspension de la séance publique pour que la ministre Valérie Pécresse nous présente les amendements au PLFSS dont le dépôt a été annoncé par le Gouvernement. Les rapporteurs et l'ensemble de nos collègues pourront ainsi en tenir compte dans la suite du débat.

ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat. - Comme je vous l'ai indiqué, le Gouvernement dépose treize amendements, qui ont tous pour objet de traduire, dans ce PLFSS, les conséquences de la révision de notre prévision de croissance, d'une part, et des modifications adoptées lors du vote du texte par l'Assemblée nationale, d'autre part.

Les amendements déposés sur les articles 4 et 8 rectifient les soldes de l'année 2011 au vu des dernières informations comptables. Ce sont des amendements traditionnels, dont l'impact est de l'ordre de 200 millions d'euros. Ils n'appellent pas de discussion particulière : ils sont de nature technique.

S'agit-il de 200 millions d'euros de plus ou de moins par rapport aux soldes prévisionnels ?

Ces 200 millions d'euros traduisent une amélioration des soldes de la sécurité sociale pour 2011, par rapport aux prévisions.

Les onze amendements suivants concernent tous l'année 2012. Ces amendements, qui portent principalement sur les tableaux de recettes et d'équilibre, agrègent des effets croisés, que je vous propose de décomposer ensemble.

Ils traduisent en premier lieu les conséquences de la révision des hypothèses macro-économiques - c'est l'objet de l'amendement du Gouvernement à l'article 28, qui reflète en particulier la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance de la masse salariale : celle-ci passe de 3,7 % à 3 %.

On constate à la lecture de l'amendement que seules les hypothèses macro-économiques pour 2012 ont été révisées. Cela signifie-t-il que vous ne modifiez pas les hypothèses pour 2013 et au-delà ?

La révision des hypothèses ne porte effectivement que sur l'année 2012. Par ailleurs, certaines mesures annoncées aujourd'hui par le Premier ministre auront un impact sur les années 2013 et au-delà. Cet impact sera retracé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui vous sera prochainement présenté. Les amendements que le Gouvernement dépose aujourd'hui se limitent à prendre en compte la révision des hypothèses de croissance.

Prenez-vous en compte, dans la révision de l'Ondam 2011, les déficits enregistrés par les centres hospitaliers, que la fédération hospitalière de France chiffre à environ 600 millions d'euros ?

Nous ne connaissons pas les résultats des hôpitaux pour 2011. La rectification prend en compte toutes les informations dont nous disposons à ce jour.

Maintenez-vous la prévision d'inflation à 1,7 % pour 2012 ?

Les amendements du Gouvernement n'enregistrent que la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance et ses conséquences sur la masse salariale. L'impact de cette révision pour le régime général s'élève à environ 1,4 milliard d'euros, qui se répartissent comme suit :

- 630 millions pour l'assurance maladie ;

- 70 millions pour la branche AT-MP ;

- 500 millions pour la branche vieillesse ;

- 210 millions pour la branche famille.

Cependant, la révision des hypothèses macro-économiques entraîne également, du fait de l'évolution du chômage, une hausse de l'ordre de 300 millions d'euros des prises en charge de cotisations par le fonds de solidarité vieillesse, qui bénéfice à la Cnav.

Au total, on peut estimer à environ 1,1 milliard d'euros la dégradation du solde du régime général liée à la révision des hypothèses macro-économiques.

Toutefois, les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale améliorent le solde d'environ 300 millions d'euros. Je pense en particulier :

- à l'abaissement du plafond d'assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales, qui représente 100 millions ;

- à la réduction de l'abattement de CSG pour frais professionnels, qui passe de 2 % à 1,75 %, soit environ 130 millions ;

- s'agissant des dépenses, l'Assemblée nationale a réduit de 86 millions d'euros la dotation au fonds de modernisation des hôpitaux. Par coordination, cette mesure réduit l'Ondam du même montant, c'est l'objet de l'amendement à l'article 48.

Au total, le solde du régime général est dégradé d'environ 800 millions d'euros et il s'établira donc à - 14,7 milliards d'euros.

Branche par branche, cette dégradation se répartit ainsi, comme le précise l'amendement à l'article 25 :

- 400 millions d'euros sur l'assurance maladie ;

- 200 millions sur la branche vieillesse ;

- 200 millions sur la branche famille.

Elle n'a en revanche quasiment aucun impact sur la branche AT-MP.

Enfin, le solde du FSV est dégradé d'environ 400 millions d'euros.

Je le répète, ces soldes sont transitoires : ils traduisent uniquement l'effet de la révision des prévisions économiques. Les mesures présentées ce matin par le Premier ministre permettront de revenir aux objectifs initiaux qui figurent dans le PLFSS tel qu'il vous a été transmis par l'Assemblée nationale.

Vous aurez l'occasion de les examiner et d'en débattre lorsque vous serez saisis du PLFSS rectificatif que nous déposerons avant la fin du mois. Il s'agit, je le rappelle, de la réduction d'une année de la période transitoire prévue pour la mise en oeuvre de la réforme des retraites, de l'indexation, sur la croissance, de la revalorisation des prestations familiales et des aides au logement, et de la réduction à 2,5 % de la progression de l'Ondam.

Je souhaite savoir s'il faudra attendre l'adoption définitive du présent PLFSS avant que le Gouvernement dépose son PLFSS rectificatif, ou si ce dernier pourra être déposé avant l'adoption du projet de loi qu'il vise à rectifier.

Le dépôt du projet de loi rectificatif pourra intervenir dès que le PLFSS initial aura passé le stade de la CMP. Il est prévu que le conseil des ministres adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2011 le 16 novembre et le PLFSS rectificatif pour 2012 le 23 novembre. C'est pourquoi nous souhaiterions que la commission mixte paritaire sur le PLFSS se réunisse dès la semaine prochaine.

La commission prendra en compte ces contraintes de calendrier dans un esprit constructif. Pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures envisagées pour réduire à 2,5 % la progression de l'Ondam ?

Les mesures relatives à l'Ondam ne sont pas arrêtées et elles seront préalablement présentées aux parlementaires. Les concertations sont en cours pour réaliser les 500 millions d'économies prévues. Je précise que le mandat reçu du Premier ministre ne prévoit ni augmentation du ticket modérateur, ni augmentation des charges pesant sur les patients.

Ces 500 millions s'ajoutent-ils aux économies sur l'Ondam décidées lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale ?

Les économies sur l'Ondam résultant de l'examen à l'Assemblée nationale s'élèvent à 86 millions d'euros. Ces 86 millions se retrouveront peut-être dans les 500 millions d'économies prévues pour 2012.

Vous avez tout d'abord indiqué que la révision à la baisse des hypothèses de croissance aurait un impact négatif de 70 millions d'euros sur la branche AT-MP. Pourtant, votre amendement à l'article 25 ne modifie pas le solde de la branche.

C'est l'application des règles sur les arrondis, qui ne permet pas de faire apparaître la dégradation du solde lorsqu'elle est inférieure à 100 millions d'euros. Je précise que les prestations de la branche AT-MP continueront d'être indexées sur l'inflation, comme tous les revenus de remplacement.

Nous ne retrouvons pas, dans la révision des soldes opérée par l'amendement sur l'article 25, les chiffres que vous avez annoncés au début de votre intervention.

La révision des hypothèses de croissance entraîne une dégradation de 1,4 milliard d'euros des comptes du régime général. Mais la Cnav recevra 300 millions d'euros supplémentaires du FSV et les mesures adoptées à l'Assemblée nationale améliorent le solde de 300 millions d'euros. C'est donc un surcroît de déficit de 800 millions d'euros que nous inscrivons à l'article 25.

Il s'agit d'un solde transitoire, qui sera revu avec le PLFSS rectificatif. Les économies prévues par le plan du Premier ministre feront plus que compenser cette dégradation de 800 millions. La revalorisation de 1 % des allocations familiales permettra d'économiser 400 millions, l'accélération de la réforme des retraites 100 millions et les mesures sur l'Ondam 500 millions.

La ministre quitte la réunion.

Notre rapporteur général avait proposé de rejeter l'annexe B du projet de loi, qui comporte notamment les prévisions de recettes et de dépenses jusqu'en 2015. Considère-t-il que les amendements déposés par le Gouvernement rendent désormais ces prévisions plus réalistes et va-t-il revoir sa position sur l'annexe B ?

La révision des chiffres pour 2012 ne rend pas plus réalistes les hypothèses macro-économiques pour les années 2013 à 2015, qui demeurent inchangées. Cela ne modifie donc pas mon appréciation sur l'annexe B.

Je trouve très regrettable que le Gouvernement ne modifie pas ses prévisions pour les années 2013 à 2015. On sait d'ores et déjà qu'elles ne sont pas réalistes.

Je déplore pour ma part que le Gouvernement n'ait pas révisé ses chiffres avant le début de l'examen du PLFSS. Il était parfaitement en mesure de le faire. Dès la fin du mois de septembre, l'Unedic avait ramené à 2,8 % sa prévision de progression de la masse salariale pour 2012.

- Présidence de Mme Annie David, présidente -