Interventions sur "facteur" de Christiane Demontès

...nistre, mes chers collègues, nous souhaitons tous que les dispositifs adoptés à l’occasion de ce débat soient d’application la plus simple possible. C’est pourquoi, dans un souci de simplification des démarches pour les entreprises, nous proposons que la déclaration annuelle par l'employeur aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, de l'exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels se fasse par le biais de la déclaration annuelle des données sociales, la DADS. Cette nouvelle obligation, indispensable pour assurer la bonne alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, s'intégrera donc dans le cadre de la relation de l'entreprise avec les organismes de sécurité sociale.

Cet amendement tend à apporter des précisions rédactionnelles à l’article relatif à la fiche de prévention de la pénibilité, afin de faciliter sa compréhension : ce sont bien les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels qui doivent être suivies, et les efforts de l’employeur doivent porter sur la réduction de l’exposition des salariés à ces facteurs.

...coup travaillé sur ce point, mais aussi à la branche chimie. Le problème, c’est que certains secteurs d’activité ne sont pas organisés en branche professionnelle, ou ne le sont que de manière peu satisfaisante. Dès lors, vouloir que la négociation ait lieu au niveau des branches professionnelles, revient à écarter du dispositif tout un ensemble de professions dont les salariés sont exposés à des facteurs de risque. Je vois bien, monsieur le sénateur, que vous tentez de contourner cette difficulté – dans le bon sens du terme ! – en nous proposant de nous inspirer du travail réalisé sur ce point par les branches professionnelles qui ont les moyens de le faire sérieusement, avant de généraliser le dispositif. Il a semblé à la commission que cette méthode comportait un risque. Je précise, je l’ai d...

...ble pourtant être le souhait de ses auteurs. Je rappelle que le CHSCT est déjà consulté avant toute transformation importante des postes de travail ou toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il a bien pour mission, selon l’article L. 4612-2 du code du travail, de procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Toutefois, cette institution représentative du personnel n’a pas à connaître des cas individuels spécifiques, au même titre que le comité d’établissement, mais doit plutôt se prononcer sur la stratégie de l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité. De plus, l’Assemblée nationale a déjà prévu que l’employeur devra remettre chaque année au CHSCT un rapport sur l’utilisa...

Et pourquoi donc ? Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement, qui, au prétexte de la complexité nouvelle que susciterait la gestion du compte pour les entreprises, consacrerait en fait une rupture d’égalité entre les salariés. L’exposition aux facteurs de risques professionnels a-t-elle des effets différents sur la santé des salariés selon qu’ils travaillent dans une TPE ou dans une grande entreprise ? Par ailleurs, comment gérer la situation des salariés qui auraient ouvert un compte en raison de leur activité dans une entreprise de plus de dix salariés, puis qui seraient embauchés sur un poste pénible dans une très petite entreprise ? Je r...

..., il tend à préciser que l’ouverture du compte interviendra à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives. Comme je l’ai dit précédemment, à propos d’un amendement de M. Gérard Larcher présenté à l’article 5, renvoyer aux accords de branche la définition des conditions d’ouverture ou des critères d’abondement du compte serait une source d’inégalités entre les salariés. Les facteurs de risques professionnels sont définis, et les seuils le seront après concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, les effets sur l’espérance de vie en bonne santé de l’exposition au bruit ou du travail de nuit sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une activité agricole, d’une activité industrielle ou d’une activité de services. Enfin, l’ouverture du compte doit être automatique pour le...

Cet amendement vise à prévoir une période minimale d’exposition aux risques professionnels pour la validation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pourquoi vouloir instaurer une période minimale par principe ? Un trimestre d’exposition à l’un des facteurs de risques professionnels permettra d’acquérir un point. Dix points ouvriront le bénéfice d’un trimestre de formation, de travail à temps partiel ou de majoration de la durée d’assurance vieillesse. Il n’y a pas de raison de prévoir une période minimale d’exposition autre pour valider les points, puisque le dispositif prévu ne fait pas de discrimination entre les secteurs d’activité. Qui plus e...

Au travers de cet amendement, vous souhaitez, monsieur Longuet, qu’un décret fixe les modalités de déclaration, par les employeurs, des expositions de leurs salariés à des facteurs de pénibilité pour créditer leur compte personnel de prévention de la pénibilité, afin que cette procédure soit intégrée dans le cadre existant des déclarations sociales. Le Gouvernement pourra sans doute, sur ce point, rassurer les auteurs de l’amendement : c’est bien ce qui est envisagé, afin que cette déclaration nouvelle ne soit pas source de complexité. Il n’est toutefois pas besoin de le ...

La prise en compte des salariés proches de leur fin de carrière et ayant été exposés à la pénibilité est à nos yeux indispensable. Si, dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir une reconstitution intégrale des expositions aux facteurs de pénibilité subies depuis l’entrée sur le marché du travail, un aménagement du barème d’acquisition et des conditions d’utilisation des points est prévu dans le texte. L’âge de 52 ans finalement retenu par l’Assemblée nationale permet de prendre en compte de longues expositions à des facteurs de pénibilité, dans des conditions de travail qui se sont parfois améliorées depuis. Il appartient d...

...ement tend à faire bénéficier le salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte personnel de prévention de la pénibilité d’une priorité de reclassement dans un poste non exposé à la pénibilité. Les formations longues envisagées pour les titulaires d’un tel compte visent bien évidemment à leur permettre de quitter le poste de travail où ils subissaient une exposition aux facteurs de risques professionnels et à leur faire acquérir les compétences nécessaires pour réorienter leur parcours professionnel. La mesure proposée au travers de cet amendement constitue donc une incitation à se former. On sait bien que les salariés qui bénéficient le plus de la formation professionnelle continue, désormais appelée « formation tout au long de la vie », sont ceux qui sont déjà les pl...

...évention de la pénibilité. La rédaction actuelle du projet de loi précise qu’une demande de passage à temps partiel ne peut être refusée que si l’employeur peut démontrer que la réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Je ne pense pas que la consultation préalable des délégués du personnel modifierait fondamentalement l’appréciation de ce facteur par l’employeur, mais elle a le mérite de faire entrer le dialogue social dans l'entreprise. Toutefois, il serait opportun de compléter la rédaction proposée par les mots : « s’il en existe, », pour tenir compte du fait que toutes les entreprises ne disposent pas de délégués du personnel.

La commission ne partage pas votre point de vue, monsieur le sénateur. Cette prise en charge par le fonds constitue une véritable avancée, sur laquelle il ne faut pas revenir. Il est logique que les cotisations versées au titre de la compensation de la pénibilité financent les expertises permettant de déterminer la réalité des expositions aux facteurs de risques et leurs effets. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e texte, et l'aboutissement d'un long cheminement entamé il y a plus de dix ans. La question de la pénibilité et de son impact sur l'espérance de vie et la retraite a été pour la première fois abordée durant les travaux préparatoires de la réforme de 2003. Les partenaires sociaux engagèrent ensuite une négociation, qui échoua, au terme de plus de deux ans de travaux. En 2010, la définition de dix facteurs professionnels de risque et l'obligation faite à l'employeur de tenir une fiche individuelle de prévention des expositions a marqué une étape supplémentaire dans la reconnaissance de l'impact d'un travail pénible sur la santé, y compris après le départ à la retraite. Faut-il rappeler que les hommes occupant les professions les plus qualifiées ont, à 50 ans, une espérance de vie en bonne santé su...

Nous débattrons en séance de nos grandes options. Concernant la pénibilité, je veux préciser que rien ne change pour les entreprises. Tout fonctionne à partir des fiches d'exposition aux facteurs de risque professionnel qui ont déjà été mises en place par la loi de 2010. Certes il est plus facile de les remplir dans une grande entreprise que dans une PME dépourvue de service de gestion des ressources humaines. Mais seul le compte en lui-même est nouveau : il incitera les salariés à ne pas demeurer exposés au risque professionnel. Il faudra jouer sur la formation, et la future loi sur la ...

Mon amendement n° 40 précise que la fiche de prévention concerne les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels. Les efforts de l'employeur doivent porter sur la réduction de l'exposition des salariés à ces facteurs. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 12 prévoit la consultation du médecin du travail dans la définition des postes à caractère pénible. Certes la mission de la médecine du travail inclut déjà la prévention de la pénibilité, mais les critères seront déf...

Le n° 17 supprime le plafonnement du compte de pénibilité. Les 100 points correspondent à une exposition pendant 25 ans à un facteur de pénibilité. Le nouveau dispositif vise à inciter les salariés à se reconvertir le plus tôt possible en utilisant leurs points en formations longues. Le déplafonnement pourrait inciter les salariés à rester dans des postes pénibles pour accumuler des points et partir plus tôt à la retraite. Ce n'est pas le but ! Avis défavorable, comme au n° 13 qui supprime l'obligation d'utiliser les 20 prem...

Afin de simplifier les démarches des entreprises, la déclaration annuelle de l'employeur aux Carsat sur l'exposition des salariés aux facteurs de risque pourrait se faire via la déclaration annuelle des données sociales. Tel est l'objet de mon amendement n° 55. L'amendement n° 55 est adopté et devient article additionnel. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 18, mais si le choix a été fait, pour les personnes atteignant 62 ans au 1er janvier 2015, de mettre en place un barème spécifique. Car dans la reconstitution...