Interventions sur "handicapé" de Christiane Demontès

Ces trois amendements visent à maintenir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de retraite anticipée. Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ce critère pour ne garder que celui de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente abaissé de 80 % à 50 %. L’Assemblée nationale a prévu de conserver le critère de la RQTH pendant une période transitoire afin de ne pas léser les assurés qui sont proches du bénéf...

Cet amendement vise à donner la possibilité d’apporter la preuve du taux de handicap par tout moyen. Dans la première partie de votre amendement, monsieur Favier, vous proposez que toute personne justifiant d’un taux d’incapacité « d’un niveau comparable » à au moins 50 % puisse bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. La seconde partie tend à ce que la preuve du taux de handicap puisse être apportée par tout moyen. Sur le premier point, la formulation paraît très imprécise. Que signifie l’expression « niveau comparable » ? Sur le second point, je m’interroge sur la possibilité d’apporter la preuve du handicap par tout moyen. Aussi aimerais-je connaître l’avis du Gouvernement.

... en cas de départ anticipé à la retraite. En application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite pour cause de handicap peuvent percevoir une pension de retraite majorée. Le montant de cette majoration, défini par décret, dépend de la durée ayant donné lieu à cotisations. Or, selon les auteurs de l’amendement, les assurés handicapés sont insuffisamment informés de ce droit à majoration. C’est pourquoi ils proposent que le décret définissant le montant de la majoration précise aussi les modalités d’information des assurés concernés. Cet amendement me semble intéressant. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Je précise que, à titre personnel, je le voterai.

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre des contrats de génération ainsi que des accords prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, les salariés handicapés âgés de cinquante-cinq ans et plus puissent bénéficier d’une diminution de 20 % de leur temps de travail sans perte de salaire tout en continuant à cotiser à taux plein pour leur retraite. Outre qu’il est encore trop tôt pour changer les règles relatives au contrat de génération, cet amendement ne relève pas d’un texte sur les retraites. J’en demande donc le retrait. À ...

... conditions d’éligibilité à ce dispositif pour que son bénéfice soit ouvert à davantage d’assurés. Je rappelle que l’article 23 procède déjà à une réforme importante de la retraite anticipée pour handicap, dont l’accès est effectivement aujourd’hui trop restrictif. Pour ce faire, il modifie les conditions d’éligibilité en substituant aux critères de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’incapacité permanente d’au moins 80 %, celui, unique, du taux d’incapacité permanente de 50 %. Une telle modification devrait permettre chaque année à 1 000 assurés supplémentaires environ de bénéficier de ce dispositif. Cependant, dans le souci de ne pas pénaliser les assurés qui sont proches de la retraite anticipée pour handicap par un changement soudain des règles, l’Assemblée nation...

...eux amendements soulèvent la question importante du statut des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. L’article 25 lui apporte déjà des améliorations substantielles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer et en créant une majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé. Compte tenu de ces éléments, il ne m’apparaît pas utile d’étudier dès à présent l’opportunité d’une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux de personnes handicapées dans le cadre du rapport que préconisent ces amendements. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement se font l’écho des préoccupations de certaines associations concernant le bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer, pour les personnes ayant pris en charge un adulte handicapé entre 1999 et 2004. Vous l’avez dit, la loi du 21 août 2003 a réintroduit ce dispositif, mais un vide juridique demeure pour la période allant de 1999 à 2004. Sur ce sujet important, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Compte tenu des améliorations déjà contenues à l’article 25, notamment la majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé, il n’apparaît pas utile d’engager le travail sur la généralisation d’un dispositif de retraite anticipée pour les conjoints de personne handicapée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à proposer que les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, soient soumis, en plus du versement de la pénalité financière déjà prévue, à une majoration de la part patronale des cotisations retraite dont ils auraient dû s’acquitter s’ils avaient respecté cette obligation. Bien qu’il s’agisse d’un sujet important, il me semble que les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du projet de loi sur les retraites que nous examinons. L’avis de ...

Je voudrais dénoncer l'amalgame qui est régulièrement fait entre d'un côté, les enfants handicapés dont on encourage l'intégration en milieu scolaire ordinaire, et de l'autre, les enfants qui, à un moment donné de leur scolarité, connaissent des problèmes d'apprentissage ou de concentration. Ce sont deux publics différents qui n'appellent pas la même forme de prise en charge. Avant même la création des Rased, tout un réseau de professionnels intervenait à la demande des enseignants pour ven...

...istre ne prenne la parole, intervenir pour un rappel au règlement. Mais je le ferai au moment où nous voterons les amendements. Je réagirai à mon tour, au nom de mon groupe, aux annonces – avec un tout petit « a » – que M. le ministre du travail a faites ce matin. Tout d’abord, sur la forme, M. Woerth nous dit que la situation est injuste pour les mères de trois enfants et les parents d’enfants handicapés.