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Interventions sur "protocole" de Christiane Demontès
2 interventions trouvées.
L’alinéa 15 du présent article concerne l’édiction d’un protocole de soins dans les cas où ceux-ci sont dispensés en ambulatoire, voire à domicile. Notons que nous pouvons nous interroger sur la dérogation au droit qu’a tout malade de consentir aux soins qu’il reçoit ; en effet, ce projet de loi ouvre un champ inédit, dans la mesure où la contrainte pourra être exercée non seulement au sein d’un établissement hospitalier, mais aussi hors de ses murs, ce qui re...
...s, afin de confirmer ou d’infirmer la nécessité de maintenir ces soins, il est établi un premier certificat médical, qui est suivi d’un second après soixante-douze heures. Si les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement, un psychiatre de l’établissement d’accueil propose la forme de la prise en charge et rédige, le cas échéant, un protocole de soins. Ainsi, le délai de cette « garde à vue » qui, certes, comprend un volet sanitaire, mais qui surtout consacre l’orientation sécuritaire de ce projet de loi, est fixé à soixante-douze heures, ce qui nous paraît excessivement long au regard des atteintes portées aux libertés publiques. Mes chers collègues, songeons que, durant cette période, qui doit être considérée comme un moyen de gué...
