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Interventions sur "délivrance" de Christiane Kammermann
3 interventions trouvées.
L'autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément à l’article L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet. Ces articles concernent certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes vivant en concubinage ou pacsées, celles qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les conjoints de réfugiés ou les conjoints de communa...
...carte de séjour à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Deux problèmes se posent alors : la nécessité de déposer plainte ou de témoigner – risque de représailles et aucune protection garantie – et le pouvoir discrétionnaire du préfet, très variable d’une préfecture à l’autre. Une circulaire du 5 février 2009, qui prévoit notamment la possibilité « d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte », avait ainsi anticipé ces difficultés mais elle est caduque, car elle n’est pas publiée sur le site www.circulaire.gouv.fr. Un amendement s’inspirant de cette circulaire pourrait prévoir la délivrance d’un titre de séjour qui ne soit pas conditionné par le dépôt d’une plainte ou d’un témoignage...
Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille. Afin de promouvoir...
