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Interventions sur "séjour" de Christiane Kammermann
4 interventions trouvées.
L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour. Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de prot...
L'autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément à l’article L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet. Ces articles concer...
En l’état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Deux problèmes se posent alors : la nécessité de déposer plainte ou de témoigner – risque de représailles et aucune protection garantie – et le pouvoir discrétionnaire du préfet, très variable d’une préfecture à l’autre. Une circulaire du 5 février 2009, qui prévoit notamment la possibilité « d’envisager la délivrance à ce...
Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille. Afin de promouvoir l’égalité et la protection de toutes et ...
