Interventions sur "touristique" de Christiane Kammermann

...tte loi accorde des garanties très fortes aux salariés concernés. Le volontariat constitue la base du travail dominical et il doit être respecté. La loi de 2009 reconnaît même la possibilité, pour un salarié, de revenir sur son choix au terme d’une période donnée. Au final, l’article 2 de la proposition de loi ne prévoit que des dispositions figurant déjà dans la loi de 2009. Le cas des communes touristiques et thermales est à part, madame David, et les dérogations de droit ont été validées par le Conseil constitutionnel. La loi du 10 août 2009 a clarifié les conditions dans lesquelles peut s’appliquer la dérogation au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques remplissant les critères énoncés par le code du travail. Les dérogations, qui doivent obligatoirement correspondre...

...e heures le dimanche ? Ce sont ceux qui en ont réellement la possibilité ou qui en ressentent financièrement le besoin. Ils n’apprécieront certainement pas le retour à la situation antérieure. Je souhaite rappeler que la loi Mallié avait pris en compte les intérêts des petits commerces. Elle a en effet prévu l’extension du travail le dimanche jusqu’à treize heures pour les commerces des communes touristiques ou des PUCE. Les auteurs de la loi étaient bien conscients que le fait d’autoriser les grandes surfaces alimentaires qui y sont implantées à ouvrir toute la journée du dimanche aurait sans doute eu des conséquences négatives sur le petit commerce alimentaire de centre-ville. On ne peut donc pas dire que la loi Mallié ait négligé les petits commerçants. Sur le plan tant économique que social, le...

Dans un contexte de crise économique et financière majeure, il est impératif de préserver la stabilité de l’activité des entreprises dans les communes et zones touristiques. L’article 4 de la proposition de loi vise à revenir à la logique qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009. La possibilité d’obtenir des dérogations au principe du repos dominical serait ainsi de nouveau réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des activités récréatives, sportives ou culturelles. L’appréciation de ces critères serait, comme ...

Il s’agit d’un article de coordination avec les dispositions de l’article 4, qui revient sur les modalités de dérogation au repos dominical dans les communes et zones touristiques, issues de la loi du 10 août 2009. Nous avons exprimé, lors du vote sur l’article 4, notre profond désaccord avec ce retour en arrière. En toute logique, nous sommes donc opposés à l’article 7, qui en est sa conséquence. Je rappelle que le dispositif antérieur à la loi de 2009 s’était révélé, en pratique, complexe, difficilement compréhensible et source d’insécurité juridique. Avant 2009, les ...

...é de notre territoire. Nous continuons à défendre l’idée selon laquelle les touristes qui ne passent qu’un week-end en France doivent pouvoir consommer chez nous. J’ajoute que la loi de 2009 s’est appuyée sur les recommandations du Conseil économique, social et environnemental, qui préconisaient d’instituer une ouverture collective le dimanche, pour l’ensemble des commerces des zones ou communes touristiques. Chers collègues de gauche, de grâce, n’invoquez pas le spectre de la généralisation du travail dominical ! Je tiens à rappeler que le nombre des communes et zones touristiques concernées par le dispositif a très peu évolué depuis 2009, puisque seules huit communes et sept zones ont été classées. Nous sommes fermement opposés à un retour au droit antérieur, qui conduirait à restaurer un systèm...