Interventions sur "CVAE" de Christine Lavarde

Comprenons bien, mes chers collègues, ce que nous ferions si nous adoptions ces amendements de suppression. L'article 8 acte l'incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de faire suffisamment d'économies pour supprimer la CVAE en deux ans, comme il le prévoyait l'année dernière, pour un coût de 4 milliards d'euros en 2023 et de 4 milliards d'euros en 2024. Il est prévu désormais d'étaler cette suppression de la CVAE sur quatre ans. Si vous supprimez l'article 8, mes chers collègues, c'est le dispositif voté l'an dernier qui s'appliquera, soit une suppression totale de la CVAE au 31 décembre 2023. Eu égard aux argumen...

Par ces amendements, mes chers collègues, vous nous proposez de rejouer le match de l'année dernière. Il me semble que nous avions largement discuté, sur le fond, de la suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre. À l'époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dispositif que celui qui fut retenu. Il serait un peu étrange de changer maintenant les règles du jeu, d'autant plus que, sur le temps long, les collectivités percevront exactement la même chose : en fondant le mécanisme de compensation sur une moy...

Comprenons bien, mes chers collègues, ce que nous ferions si nous adoptions ces amendements de suppression. L’article 8 acte l’incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de faire suffisamment d’économies pour supprimer la CVAE en deux ans, comme il le prévoyait l’année dernière, pour un coût de 4 milliards d’euros en 2023 et de 4 milliards d’euros en 2024. Il est prévu désormais d’étaler cette suppression de la CVAE sur quatre ans. Si vous supprimez l’article 8, mes chers collègues, c’est le dispositif voté l’an dernier qui s’appliquera, soit une suppression totale de la CVAE au 31 décembre 2023. Eu égard aux argument...

Par ces amendements, mes chers collègues, vous nous proposez de rejouer le match de l’année dernière. Il me semble que nous avions largement discuté, sur le fond, de la suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre. À l’époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dispositif que celui qui fut retenu. Il serait un peu étrange de changer maintenant les règles du jeu, d’autant plus que, sur le temps long, les collectivités percevront exactement la même chose : en fondant le mécanisme de compensation sur une moy...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 5, nous allons parler de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impôts de production dans leur ensemble, ainsi que du lien entre territorialisation des impôts et action des collectivités. Le Gouvernement entend supprimer la CVAE en deux temps : 50 % dès 2023 et 50 % en 2024. Il s’agit de réduire notre différentiel de compétitivité, notamment avec l’Allemagne et les États-Unis, différentiel que j’ai d’ailleurs dénoncé lors de la discussion générale. Sur...

...epuis la présentation du PLF en conseil des ministres, le 26 septembre dernier. En supprimant l’article 5, nous ne pourrons pas examiner les amendements qui ont pour objet de proposer une autre réforme. Je pense notamment à l’amendement de M. Retailleau, qui vise à transformer la compensation de la fraction de TVA par un dégrèvement ; cela permettrait aux entreprises de ne pas payer 50 % de leur CVAE l’année prochaine et aux collectivités de bénéficier pendant deux années supplémentaires d’un reversement de la CVAE, comme si rien n’avait changé dans le paysage fiscal. Je songe également à l’amendement du rapporteur général, qui tend à décaler la réforme d’un an pour mieux la préparer. Il existe donc des propositions qui permettraient d’améliorer nettement l’article 5. Gardons cela en tête au...

Cet amendement, qui a déjà été largement présenté, tend à faire bénéficier les entreprises d’une suppression de 50 % de la CVAE dès l’année prochaine, accompagnée d’un dégrèvement pour les collectivités. Celles-ci percevront donc en 2023 la CVAE collectée en 2022, et en 2024, 50 % de la CVAE versée par les entreprises, l’État versant les 50 % restants en dégrèvement. Ensuite, pour les années 2025 et suivantes, nous adoptons le mécanisme défini par le rapporteur général dans l’amendement n° I-113, qui s’inscrit dans une r...