Interventions sur "acheteur" de Christine Lavarde

...nt quatre alinéas qui introduisent la possibilité d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance, comme cela est prévu par le code de commerce. Cette possibilité pose tout de même des difficultés. Les entreprises ne savent souvent même pas elles-mêmes qu’elles sont soumises à cette obligation ! Que dire alors des acheteurs publics ? Certes, la secrétaire de mairie d’une petite commune devrait savoir si l’entreprise qu’elle s’apprête à retenir est soumise à cette obligation, mais imaginons que ce ne soit pas le cas : un candidat évincé pourrait alors remettre en cause le choix qui a été fait. Par conséquent, un tel dispositif me semble vraiment compliqué à mettre en œuvre. Le Conseil général de l’économie l’a d’ai...

Je partage l’objectif des rapporteurs de voir les plans de vigilance se développer. Vous parlez des grandes entreprises, mais, dans la pratique, ce sont souvent des unités locales ou fonctionnelles qui répondront directement aux marchés publics. L’acheteur public n’aura pas donc les moyens de mener des investigations détaillées sur l’existence d’un plan de vigilance en leur sein. Ce n’est qu’une faculté, certes, mais le candidat évincé, s’il sait que son concurrent n’a pas rempli cette obligation, pourrait venir critiquer le choix de l’acheteur, en lui reprochant de ne pas s’être acquitté du rôle que la loi lui a confié. Selon moi, on va donc un ...