Interventions sur "d’autoroute" de Christine Lavarde

...ment d’un contrat de concession. Il s’agit tout d’abord d’étendre le bénéfice des abonnements à tarif réduit à l’ensemble des véhicules utilisant des carburants alternatifs, au sens de l’article 1er du décret 2017-1673 du 8 décembre 2017. Le champ défini par la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte est trop restreint. Il s’agit ensuite de demander aux concessionnaires d’autoroutes de mettre en place un plan de déploiement de stations d’avitaillement pour ces carburants.

...ion ou modification d’une convention de délégation », c’est-à-dire le moment où l’État et le concessionnaire renégocient les modalités du contrat ou établissent un nouveau contrat. En conséquence, il n’y aurait pas de remise en cause de contrats en vigueur. Si cette possibilité existe effectivement aujourd’hui pour favoriser les véhicules à faibles émissions, on constate qu’aucun concessionnaire d’autoroutes n’a mis en place une telle tarification réduite. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut en faire une obligation pour l’avenir. Je maintiens cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un rapport de juillet 2013 portant sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, la Cour des comptes consacrait un chapitre entier à l’insuffisante régulation des hausses de tarifs. Elle relevait notamment que le décret de 1995 relatif aux péages autoroutiers ne garantissait pas une protection suffisante des intérêts du concédant et des usagers. Elle jugeait par ailleurs que l’État avait accordé aux concessionnaires de compenser par des hausses de tarifs un grand nombre d’i...