Interventions sur "locative" de Christine Lavarde

Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de juillet dernier, j’avais déposé un amendement visant au report de la révision des valeurs locatives professionnelles, dans la mesure où cette réforme se faisait en l’absence complète de données. Par cet amendement, je propose d’utiliser l’outil informatique développé pour l’actualisation des valeurs locatives d’habitation, ce qui permettra non seulement de disposer de données immédiates, mais aussi d’utiliser un outil déjà développé, prêt à fonctionner dès le 1er janvier prochain, ce qui nous...

À mon arrivée dans cet hémicycle, en 2017, le premier projet de loi de finances que j’ai eu à étudier portait sur la suppression de la taxe d’habitation, au prétexte que cet impôt était injuste. Comme M. Richard vient de nous le rappeler, les actuelles valeurs locatives présentent effectivement un risque d’inconstitutionnalité en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Madame la ministre, le report de cette réforme annonce-t-il un scoop ? Allez-vous supprimer la taxe foncière au prétexte également – mêmes causes, mêmes effets que pour la taxe d’habitation – qu’il s’agirait d’un impôt injuste ? Dans le cadre du PLFR du mois juillet dernier, nous avons demand...

Nul besoin de créer un groupe de travail puisque nous disposons déjà de trois ans, entre 2023 et 2026, pour préparer la réforme ! Nous avons même le temps en 2023 – dans le cadre d’un groupe de travail, si le Gouvernement le souhaite – de commencer à réfléchir pendant que les particuliers renseignent la valeur locative de leur bien dans le fameux outil dont nous avons précédemment discuté. À quoi bon réfléchir dans le vide ? Nous avons tous besoin de données chiffrées pour savoir où l’on va et pour essayer d’anticiper sur ce qui se produira si l’on applique aux locaux d’habitation la même méthode qu’aux locaux professionnels. Si l’on ne commence pas un tant soit peu, ne serait-ce qu’en réfléchissant aux outils...