Interventions sur "mécanisme" de Christine Lavarde

...ustriels concernés ne faisant que bénéficier d’une rente liée à l’envolée des prix de l’électricité et du gaz. Cette rente ne résulte donc d’aucune action menée en vue notamment de conquérir des parts de marché. Nous souhaitons néanmoins clarifier un certain nombre de détails, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements. Celui du sous-amendement I-1728, assez précis et technique, concerne le mécanisme de capacité. En effet, dans la version de l’amendement que vous venez de présenter, la prime capacitaire est explicitement exclue. En revanche, les autres mécanismes de capacité, notamment ceux mentionnés à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, ne sont pas cités. Pourquoi cela ? Si ce n’est pas déjà le cas, l’objet de ce sous-amendement est de les exclure également de la rémunération prise ...

... amendement, le Gouvernement évoque les « volumes normalement produits pendant les périodes de taxation » – la prime capacitaire. Or l’article L. 321-11 du code de l’énergie vise également la « capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension ». Par conséquent, il convient de veiller à ce que la rémunération des qualités intrinsèques de ces installations qui seront soumises à ce mécanisme de taxation de la rente inframarginale ne soit pas pénalisée. C’était l’objet de mon sous-amendement n° I-1726, dont la rédaction est peut-être imparfaite. Vous parlez de volume vendu ; mais une installation qui entre dans ce mécanisme capacitaire est aussi rémunérée pour les autres services qu’elle peut potentiellement apporter au système. En réponse à mon sous-amendement n° I-1727, vous m’ind...

À plusieurs reprises, le ministre a cité les travaux de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ses dernières délibérations de novembre sur les charges de service public, qui font écho à celles qu’elle a publiées en juillet, la CRE demandait bien que les installations déviantes soient taxées différemment des autres. De fait, ce n’est pas du tout ce à quoi tend le mécanisme que vous nous proposez, nous expliquant que ce ne serait pas conforme au droit. Tandis que je propose une autre solution, vous me répondez qu’elle non plus ne l’est pas. J’en conclus que vous ne vous conformez pas à la recommandation de la CRE.

... de 620 milliards d'euros. Comment ces contributions sont-elles comptabilisées dans les comptes des États membres ? Sont-elles provisionnées ? Ma seconde question porte sur le remboursement des prêts. Une ligne du budget de l'État est consacrée au compte d'avance à la Grèce. Est-ce à dire que la France n'aurait prêté qu'à la Grèce, et non à Chypre et à l'Espagne, autres pays qui ont bénéficié du mécanisme de soutien par le passé ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité a été créé pour faire face à une crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, à l’instar de celle que nous avons connue à la suite de la crise financière de 2008. Elle avait conduit les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro à décider, en 2010, la mise en place d’un dispositif européen pérenne, se substituant à des mécanismes temporaires ad hoc, et d...

Vous avez adoré, il y a quelques instants, ma proposition de lissage de la fiscalité ; je pense que vous n’apprécierez pas moins le mécanisme que Michel Savin et moi-même vous proposons… Il s’agit de baisser le taux d’une taxe dans le cadre d’un dispositif gagnant-gagnant, où tout le monde aura plus ! La taxe Buffet, actuellement de 5 %, a rapporté en 2019 53, 8 millions d’euros. Fortement dynamique, cette taxe devrait augmenter d’un peu plus de 20 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit un montant théorique de 74, 1 millions d’euro...