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Interventions sur "municipal" de Christine Lavarde
3 interventions trouvées.
...se à prévoir que, si l’on considère le maire comme n’étant pas en mesure de juger de l’application de l’ensemble des lois et règlements – c’est ce que j’ai compris de votre exposé, monsieur le ministre –, on lui octroie tout de même la capacité de pouvoir juger du respect des arrêtés municipaux. C’est dans son pouvoir, puisqu’il a écrit ces arrêtés municipaux et les a fait adopter par son conseil municipal ! Peut-être l’amendement n° 119 rectifié est-il mal rédigé… Mais, si les dispositions proposées dans l’amendement n° 118 rectifié bis se retrouvent dans la navette, vous pourriez en reprendre l’idée.
... comme c’est le cas de la métropole du Grand Paris. C’est tout le sens de l’article 10 du présent texte introduit en commission. J’en viens au cœur de cette proposition de loi, qui vise à apporter des réponses aux difficultés qui peuvent être rencontrées lors du remplacement, en cours de mandat, d’un conseiller communautaire, au regard des contraintes du dispositif de fléchage lors de l’élection municipale dans les communes de plus de 1 000 habitants. L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales énonce la liste finie des structures intercommunales ayant le statut d’établissements publics de coopération intercommunale, donc dotées d’un conseil communautaire. Les établissements publics territoriaux du Grand Paris ne sont pas considérés comme tels. En conséquence, il n’est ...
...lecte des dons, il faut trouver des porteurs de projets suffisamment organisés et solides, capables de mettre en œuvre des initiatives susceptibles d’attirer les capitaux privés. Enfin, dernière difficulté – ce n’est pas la moindre : le maire est président de la fondation, si bien que toutes les activités de celle-ci vont être mises en sommeil pendant la période de réserve qui précède le scrutin municipal. Monsieur le ministre, cette règle de réserve doit-elle s’appliquer à des structures qui concourent à l’intérêt général et portent des projets, dont les calendriers n’ont pas de raison, a priori, de coïncider avec le calendrier électoral ?
