Interventions sur "municipaux" de Christine Lavarde

... pour trouble à l’ordre public. L’amendement n° 118 rectifié bis tend à transférer au maire le pouvoir prévu au 1 du même article du code de la santé publique, la fermeture administrative en cas de non-respect des lois et des règlements. L’amendement n° 119 rectifié, qui est un amendement de repli, vise à restreindre le champ d’application de ce 1 uniquement au non-respect des règlements municipaux.

...eçu un avis favorable de la commission. S’il est adopté, je retirerai l’amendement n° 119 rectifié. Ce dernier vise à prévoir que, si l’on considère le maire comme n’étant pas en mesure de juger de l’application de l’ensemble des lois et règlements – c’est ce que j’ai compris de votre exposé, monsieur le ministre –, on lui octroie tout de même la capacité de pouvoir juger du respect des arrêtés municipaux. C’est dans son pouvoir, puisqu’il a écrit ces arrêtés municipaux et les a fait adopter par son conseil municipal ! Peut-être l’amendement n° 119 rectifié est-il mal rédigé… Mais, si les dispositions proposées dans l’amendement n° 118 rectifié bis se retrouvent dans la navette, vous pourriez en reprendre l’idée.

...ministre, mes chers collègues, voilà déjà un an, nous discutions de l’élection des conseillers communautaires dans le cadre de l’espace réservé au groupe du RDSE au sein de l’agenda du Sénat. À l’époque, il était question d’abroger l’article 54 de la loi Maptam, qui prévoit l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit au mois de mars 2020. Je ne saurais manquer de rappeler que ces métropoles sont avant tout des intercommunalités avec de très larges compétences en matière de développement économique, d’aménagement, d’habitat, etc. – la liste est bien longue –, compétences qui leur sont transférées à titre obligatoire par leurs communes membres. La principale différence avec les communautés urbaines résid...