Interventions sur "oeuvre" de Christine Lavarde

... politiques sont définies au niveau du groupe, par exemple en matière d'achats, où seul le groupe peut établir une cartographie complète des incidences négatives de ses activités et de celles de ses chaînes de valeur et dispose des moyens nécessaires, ce qui allégera d'autant la charge de ses filiales et sous-filiales. Une démarche comparable et adaptée devrait à notre avis être également mise en oeuvre à l'égard des entreprises étrangères actives dans l'Union. Le texte identifie des activités à fort impact sur les droits de l'Homme et l'environnement, comme la fabrication de textile ou l'exploitation de ressources minérales. Nous demandons qu'il renvoie à la nomenclature européenne statistique, dite NACE, créée en 2006, qui permet de distinguer entre les différentes étapes : extraction, produc...

J'ai été assez vigilante sur le fait de ne pas venir ajouter une nouvelle structure en droit interne, alors que la démarche vise plutôt à rationaliser et à simplifier l'action publique. On ne doit pas être uniquement dans la sanction ; il faut aussi pouvoir aider les entreprises à définir le plan de vigilance qu'elles mettront en oeuvre. Il appartiendra à chaque pays de choisir la ou les structures nationales concernées ; parfois, il pourra s'agir d'une structure privée. Mais l'important est de ne pas être seulement dans une démarche punitive : il faut aussi accompagner les entreprises et les aider.

...dre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour tirer les enseignements de la crise sanitaire. Les services de la Commission ne nous ont pas communiqué d'évaluations précises des montants en cause et des impacts de ces subventions. Pour autant, il apparaît clairement que certains États tiers ont appuyé de cette manière leurs stratégies d'implantation sur le marché intérieur. La mise en oeuvre de plans de relance parfois massifs, pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, est en outre de nature à générer de nouvelles distorsions de concurrence pénalisantes pour les opérateurs européens, dans l'industrie et les services. Une approche internationale eût sans doute été préférable, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais la ...

...ire suivi, le cas échéant, d'une enquête approfondie, pour laquelle la Commission dispose d'un ensemble de pouvoirs : prononcé de mesures provisoires, demandes de renseignements, inspections dans l'Union, voire hors de celle-ci. Si l'entreprise concernée ne coopère pas, l'existence d'un avantage financier peut être présumée et des amendes et astreintes décidées. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre qu'à l'égard de subventions excédant 5 millions d'euros sur les trois dernières années. Ce montant est particulièrement élevé si on le compare à celui retenu en matière d'aides d'État pour l'obligation de notification à la Commission. Les services de la Commission nous ont indiqué qu'ils souhaitaient privilégier dans un premier temps l'examen des subventions les plus importantes, ce qui rejoint l...

La semaine dernière, je vous avais exposé les difficultés de mise en oeuvre de cet article. Nous l'avions néanmoins adopté sous réserve qu'une meilleure rédaction soit proposée pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40. Tel n'a pas été le cas, d'où les amendements de suppression n° 4 et 12 auxquels je suis favorable. Je propose d'ailleurs moi-même un amendement de suppression, le n° 34. Demain, j'inviterai Mme la ministre à s'intéresser à la question de la tran...