Interventions sur "opération" de Christine Lavarde

... accordé. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable. S'agissant des amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié, j'aimerais l'éclairage du Gouvernement. Ces amendements prévoient que le décret d'application de l'article 6 puisse aussi fixer de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, comme c'est déjà le cas dans le cadre d'opérations neuves. Enfin, l'amendement n° I-872 vise à supprimer l'extension du crédit d'impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des SCPI. Selon le Gouvernement, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet, l'extension du crédit d'impôt à d'autres organismes de placement dans l'immobilier pourrait favoriser l'intervention de l'épargne des particuliers dans le logement intermédiaire, d'u...

Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l'amendement n° I-1043 rectifié remette en cause le critère d'âge du bâtiment, qui doit toujours avoir plus de quarante ans. Il porte sur un autre aspect : pour bénéficier des dispositifs fiscaux favorables de cette opération « seconde vie », il faut que les bâtiments aient été affectés pendant au moins quarante ans à un usage social. Or certains bâtiments ont commencé leur vie, si je puis dire, dans le secteur libre et ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ce sont des immeubles qui ont plus de quarante ans, étant entendu que leur vocation sociale ne date pas de leur origine. Pourquoi exclure ce type ...