Interventions sur "outre-mer" de Christine Lavarde

...complète, car il vise à la fois les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. Il tend à porter le délai de reprise fiscal, en cas de réalisation de travaux, de deux à trois ans, ce qui semble préférable à la suppression de tout délai, comme dans l'amendement n° I-1801 rectifié bis. Cet amendement semble justifié au regard de la crise que connaît le BTP outre-mer. Quant à l'amendement n° I-1833, il vise à supprimer l'agrément du ministre du budget. L'auteur explique qu'il s'agit d'une procédure longue et complexe et qu'elle n'existe plus en métropole. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement pour savoir ce qui pourrait justifier le maintien de cette disposition outre-mer.

...tifié bis et I-863 qui visent à étendre le dispositif aux logements de classe E. Il y a par ailleurs un problème de coordination pour l'amendement n° I-863. Enfin, je vais également demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n° I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484, qui concernent l'outre-mer. Le texte de l'Assemblée nationale renvoie à un décret la détermination des critères de performance énergétique et environnementale : les collectivités concernées sont-elles compétentes pour traiter de ce sujet ?

...onvaincue par les explications du ministre sur l'amendement n° I-1043 rectifié : je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-864 et I-1045 rectifié. Je suis également défavorable aux amendements identiques n° I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n° I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484 qui concernent l'outre-mer, puisque le ministre s'est engagé à rédiger le décret en concertation avec les représentants des collectivités concernées.

J'ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° I-1492 rectifié qui porte sur l'application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable. Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-1246 rectifié. La commission y est, elle, défavorable : comment un préfet de département sera-t-il en mesure de prendre une décision concernant des territoires qui ne sont pas sou...

... il ne présentait aucune difficulté réelle, d'ailleurs. Comme certains l'ont rappelé, il a été examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission dans les deux assemblées. Il nous est proposé par ce texte de ratifier des ordonnances, fruit d'un long travail de l'administration pendant trois ans, visant à recodifier plus de 500 articles du droit monétaire, bancaire et financier en outre-mer. Cette recodification fera gagner la loi en lisibilité et, de ce fait, la rendra plus intelligible pour les acteurs concernés établis dans les collectivités ultramarines. Les députés avaient adopté conforme, en première lecture, l'article introduit au Sénat et visant à prolonger de deux ans l'expérimentation relative au financement participatif pour les collectivités territoriales. L'arrêté préc...