Interventions sur "parc" de Christine Lavarde

Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.

Ma question rejoint celle de Mme Evrard. Nous constatons tous que nos capacités nucléaires sont, en ce mois de janvier, à leur plus faible niveau historique à la suite de la fermeture anticipée de trois réacteurs pour des raisons de sûreté. Quelle leçon tirez-vous de cet événement dit « aléatoire » en termes de production d’électricité ? Allons-nous devoir un jour arbitrer entre sûreté du parc et sécurité d’approvisionnement ? Dans votre réponse à Mme Evrard, vous avez mis en avant le futur éolien en mer. Mais c’est de moyens pilotables dont nous avons besoin ! En outre, vous avez passé sous silence le projet de décret, en consultation depuis ce matin, qui vise à augmenter temporairement les capacités des centrales à charbon : ce recul ne me semble pas constituer une solution durable...

Je faisais simplement observer que vous n’aviez pas traité de certains sujets, peut-être plus difficiles, dans votre réponse à Mme Evrard. Notre débat porte certes sur la sûreté nucléaire, mais cette question du difficile équilibre entre sûreté du parc et sécurité de l’approvisionnement est posée depuis de nombreuses années, notamment par d’anciens responsables de l’ASN. Le Gouvernement a tardé à y répondre, en ne statuant pas sur la question du nucléaire. Voilà seulement quelques mois que nous avons un début de réponse, mais il faut maintenant prendre le temps de mettre en place de nouvelles capacités de production.

Je suis désolée, madame la ministre, mais l’expérience m’a montré que certains préfets suivaient un raisonnement mathématique, bête et méchant, et rendaient un avis défavorable dès lors que la commune n’avait pas atteint le quota, quelle que soit la taille des logements. D’autres, plus pragmatiques, considèrent la structure du parc locatif social, et en tirent la conséquence pour moduler l’augmentation de l’amende. Or les maires ne peuvent pas être tributaires du préfet qu’ils auront en face d’eux dans la discussion. D’où la nécessité d’un texte réglementaire, que ce soit une loi ou une circulaire, pour fixer clairement le fait qu’une commune qui a construit de grands logements ne sera pas pénalisée, même si elle n’a pas a...