Interventions sur "stabilité" de Christine Lavarde

...l a parfaitement illustré le caractère parfois arbitraire, en tout cas optimiste, des hypothèses retenues sur l’inflation, la croissance ou encore le solde public. Nous aimerions être aussi optimistes ! Déjà, pour le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le Haut Conseil des finances publiques faisait état d’une incertitude de 10 à 15 milliards d’euros sur les recettes… Le programme de stabilité postule une croissance potentielle de 1, 35 % à partir de 2022. Comme l’a dit le rapporteur général, la croissance potentielle est un paramètre déterminant pour la programmation des finances publiques. En effet, elle constitue la meilleure prévision de la croissance du PIB à moyen terme. Mais pour être crédible, l’hypothèse de croissance potentielle doit correspondre à un régime de croissance éq...

... jeunes s’est considérablement amélioré, mais au détriment de la productivité de notre économie et avec un coût important pour les finances publiques, comme l’a d’ailleurs souligné un rapport du Sénat. Je remarque aussi que, pour afficher un taux de croissance annuel moyen de la dépense, sur le quinquennat 2017-2022, inférieur à celui du quinquennat précédent, vous retraitez, dans le programme de stabilité, les charges liées à la création de France compétences – le graphique figurant en page 31 le montre bien.

Autre exemple, la mise en place d’un service public de la petite enfance est bien une nécessité. Comme l’indique le programme de stabilité, les prestations familiales ont considérablement diminué, de 3, 7 %, du fait de la faible natalité de ces dernières années. Mais atteindre l’objectif de création de 30 000 places d’accueil collectif était un engagement figurant dans la convention 2018-2022 liant la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’État et cet engagement n’a aucunement été respecté, puisque 15 000 places seule...

...Au contraire, nous pensons qu’il est nécessaire de réduire notre différentiel de compétitivité avec l’Allemagne. Mais nous pensons aussi qu’il est nécessaire de laisser de la liberté aux collectivités territoriales dans la gestion de leurs recettes et de récompenser leurs actions d’attractivité. Notre pays va continuer de diverger avec les autres pays de la zone euro. L’analyse des programmes de stabilité des huit principaux pays de la zone euro menée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’état des finances publiques relève que la France serait, en 2025, l’un des rares pays qui n’aurait pas commencé à réduire la dette héritée de la crise sanitaire. L’Italie, l’Espagne prévoient de réduire leur endettement de 10 points de PIB sur la même période. Cette divergence vient du fait que l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité a été créé pour faire face à une crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, à l’instar de celle que nous avons connue à la suite de la crise financière de 2008. Elle avait conduit les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro à décider, en 2010, la mise en place d’un dispositif européen pérenne, se substituant à des mécanismes temporaires ad hoc, et de nature à garantir la...

...araître ultérieurement, soit de la sanction d’une négligence, lorsqu’il incombait à une personne de réaliser une condition. La caducité est un acte extérieur à la volonté du législateur, qui s’impose à lui. Elle ne remet pas en cause la validité juridique du texte à l’origine, mais l’empêche de poursuivre ses effets. Avant de réfléchir sur les liens de cause à conséquence entre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne, que vous me permettrez de désigner par l’abréviation TSCG, et l’autonomie budgétaire des États, il s’agit de vérifier que le postulat du groupe CRCE, à savoir la caducité dudit traité, est vérifié. Si tel est le cas, c’est que nous aurons répondu par l’affirmative à l’une de ces deux questions : une condition à l’origine du traité a-t-elle...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai retenu de mes années étudiantes que tenir compte des remarques du correcteur permettait de progresser pour le devoir suivant. Assez naturellement, j’ai donc relu l’évaluation du 25 mai 2018 du Conseil européen portant sur le programme national de réforme de la France pour 2018 et sur le programme de stabilité de la France pour 2018.

Vous devez également savoir à quel point j’ai été déçue par le résultat et la conduite de ces travaux, alors même que je m’étais engagée avec enthousiasme dans la démarche. Je note que les termes « Action publique 2022 » ne figurent nulle part dans le programme de stabilité de la France pour 2019, alors que le document d’avril 2018 leur accordait dix mentions, ainsi qu’un encadré aux pages 48 et 49. Dans le programme national de réforme 2018, Action publique 2022 était la source des réponses au deuxième axe du quatrième défi, « transformer l’État et restaurer l’équilibre de nos finances publiques ». Dans la version 2019 de ce programme, si l’on en croit le tableau...