Interventions sur "taxe d'habitation" de Christine Lavarde

Jusqu'à une période assez récente, les établissements privés d'enseignement sous contrat étaient presque tous exemptés de taxe d'habitation. En effet, en vertu de l'article 1407 du code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction fiscale confirme du reste qu'il n'y a pas lieu de taxer « les locaux affectés à l'instruction des élèves ». Toutefois, depuis la réforme de la fiscalité locale, certains établissements ont reçu des avis d'imp...

pour compléter la question de Marc Laménie, qui a évoqué les grands mouvements de péréquation, j'aimerais savoir si des études ont été faites au sein du comité des finances locales ou de notre commission pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds de soutien à la région Ile-de-France (FSRIF), car il a une incidence directe sur les critères de répartition du FPIC.

Je partage les analyses précédentes : avec la suppression de la taxe d'habitation, c'est aussi le lien entre les citoyens et les services publics locaux qui disparaît. Je rappelle qu'en France, le taux de propriétaires, de l'ordre de 63 %, est parmi les plus bas d'Europe : il y a donc bien une concentration accrue de l'impôt. Certes, on peut objecter que tout le monde paie, par exemple, la TVA - mais il n'y a aucun lien avec les services publics locaux, pourtant nécessaire à l...