Interventions sur "PLU" de Christine Prunaud

...r de l’article 101 de la loi Boutin, dite « loi MOLLE ». Ledit article a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun par lequel certaines sociétés peuvent proposer à des particuliers des conditions d’hébergement particulièrement précaires et peu respectueuses de leurs intérêts fondamentaux. Ce dispositif permet de contourner non seulement le droit du travail, mais aussi les garanties les plus élémentaires du droit au logement. Selon nous, des baux de ce type ne doivent pas être rendus possibles par la loi. Deuxièmement, nous entendons conserver l’aspect positif du présent article, à savoir la possibilité d’utiliser les locaux vacants pour promouvoir des initiatives citoyennes, associatives ou artistiques, sans pour autant susciter des situations de non-droit pour des habitants préca...

Cet amendement vise à rétablir dans le projet de loi un article adopté par l’Assemblée nationale en commission sur l’initiative de son rapporteur, contre l’avis du Gouvernement. L’article instaure une obligation légale de créer un local collectif à l’usage des résidents, dont la surface représente au moins 1 % de la surface totale, dans les bâtiments ou les ensembles de bâtiments de plus de cinquante logements. Cette mesure nous paraît excellente et nous regrettons que les députés y aient renoncé en séance publique. Le Gouvernement s’y est opposé au motif qu’il ne faudrait pas faire peser de nouvelles charges sur le bailleur. Ce raisonnement nous semble difficilement justifiable, venant d’un gouvernement qui n’a eu de cesse, ces dernières années, de se défausser de ses obligati...

...sions entre la commune, les associations et les locataires, à obtenir des bailleurs, Côtes-d’Armor Habitat et Espacil Habitat, la mise à disposition en rez-de-chaussée de locaux collectifs utilisés pour des ateliers, des rencontres de femmes ou servant de foyers pour les jeunes. Ces choses-là se font, mais, à ce qu’il nous semble, de moins en moins : auparavant, lorsqu’on créait une résidence de plus de cinquante appartements, on avait plus souvent le souci de mettre à la disposition des habitants un local, parfois avec une participation minime d’une association ou de la commune. Il convient donc de mettre en place, à tout le moins, des incitations pour les bailleurs.