Interventions sur "anonyme" de Christine Prunaud

...’accès des entreprises ferroviaires aux gares ». Ce serait un choix de bon sens. Il n’est pas acceptable que la privatisation de Gares & Connexions repose sur des considérations dénuées de tout fondement autre qu’idéologique. Le choix de la filialisation, c’est le démantèlement du patrimoine ferroviaire, commun à tous nos concitoyens. En effet, la transformation de Gares & Connexions en société anonyme à capitaux publics, indépendante du groupe public ferroviaire, nécessiterait que lui soient affectés les bâtiments des gares et certains actifs de SNCF Réseau. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Par le biais de cet amendement, qui se situe dans la même logique que le précédent, nous proposons de sécuriser le futur statut de l’entreprise constituée des sociétés SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Certes, il est indiqué dans le projet de loi que le capital des futures sociétés anonymes sera exclusivement détenu par l’État, mais nous estimons que cette disposition n’est pas suffisante pour garantir dans le temps la pérennité de cette maîtrise publique. Nous considérons nécessaire de verrouiller les statuts par des clauses spécifiques. Ainsi, après avoir proposé une clause d’inaliénabilité, nous proposons, par cet amendement, l’insertion dans les statuts d’une clause d’agrément...