Interventions sur "délit" de Christine Prunaud

Cet article 37 nous pose problème, et ce à plusieurs niveaux. Il est proposé que le juge civil puisse requalifier un acte ou un écrit en délit de presse en dehors du cadre fixé par la loi de 1881. Cette perspective nous inquiète, d’autant que les propositions concernant les médias commencent à se multiplier à l’approche de l’élection présidentielle. Pour dire les choses simplement, certaines et certains rêvent d’une presse sans investigations et sans recherches, allant ainsi à l’encontre tant du principe de la liberté d’expression que d...

Nous défendons la suppression des dispositions relatives au délit de racolage et sommes contre d’éventuels « aménagements », comme le prévoient les amendements n° 1 et 3 rectifié. Comme cela a été souligné par quelques-uns d’entre nous, il est extrêmement important de supprimer le délit de racolage et donc toute sanction à ce titre. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait renforcé la répression de la prostitution, en créant le délit de racola...