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Interventions sur "l’administration" de Christine Prunaud
2 interventions trouvées.
... ne ferons pas de longs discours ; nous relèverons simplement que l’article 787 A a perdu beaucoup de sa raison d’être avec la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont il a pu constituer l’un des correctifs. C’est pourquoi il est temps de supprimer l’article 4 quinquies et de rendre ce projet de loi un peu plus intelligible et cohérent. On peut en effet se demander en quoi l’administration « accompagne » les administrés lorsqu’elle leur adresse des mises en demeure !
...ument d’information administrative. En outre, ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code de commerce, portant notamment sur les centres de formalités existant dans les chambres consulaires. L’avis du Conseil d’État est d’ailleurs négatif sur cet article 12, qui n’apporte rien à l’existant et qui fait peser une nouvelle responsabilité sur l’administration, d’une part, et empiète sur les compétences d’autres instances, d’autre part. Je cite cet avis : « Le Conseil d’État souligne l’intérêt que peuvent présenter des mesures tendant à ouvrir à toute personne le droit d’obtenir de l’administration une information exhaustive sur les normes régissant son activité économique ou sociale. Il constate cependant que le projet de loi ne permet pas de répondre...
