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Interventions sur "amende" de Christophe-André Frassa
2 interventions trouvées.
J'ai dit à mes collègues, en commission comme en séance, ce que je pense de l'amende civile. Je l'avais également indiqué lors des débats sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Je ne crois pas à la pertinence de l'amende civile en cette matière, quel qu'en soit le montant. Le risque d'inconstitutionnalité, en outre, me semble avéré. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré comme disproportionné un dispositif co...
...s voulions pour notre part que le message soit clair : nous sommes dans une guerre économique, un volet civil ne suffit pas, il faut un volet pénal. Nous avons défini une infraction spécifique pour l'atteinte au secret des affaires et l'espionnage économique. Faute de temps, nous n'avons pu procéder à toutes les consultations que nous aurions souhaité mener. Nous avons inscrit dans le texte une amende de 375 000 euros, bien supérieure à celle prévue pour vol. C'est qu'il faut placer la barre haut ! Mais le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même sommes convenus de poursuivre plutôt ces travaux dans le cadre d'une mission plus large, visant à mieux armer nos entreprises dans cette guerre. Logiquement, je m'abstiendrai.
