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Interventions sur "copie" de Christophe-André Frassa
3 interventions trouvées.
...et, la date du 10 juillet 2024 est problématique au regard du très important retard pris pour trois des quatre composantes de l’expérimentation, ce malgré un budget largement supérieur aux premières estimations – l’inspection générale des affaires étrangères (IGAE) l’évalue à 11, 35 millions d’euros, alors que le budget prévisionnel initial s’élevait à 5 millions d’euros. Seule la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du MEAE est pleinement dématérialisée, depuis le 12 mars 2021 : la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes exige encore des développements informatiques, au moins jusqu’à la fin de l’année 2025. Cet ample retard, qui serait principalement lié à une sous-estimation des difficultés techniques du projet, est la r...
Comme vous l’avez vous-même souligné, ma chère collègue, la possibilité de délivrer des extraits et copies d’actes d’état civil par courrier est déjà prévue par les textes. C’est d’ailleurs aussi le cas dans le cadre de l’expérimentation. Autrement dit, non seulement il est déjà possible actuellement d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil sur support papier – en 2023, un peu moins de 5 000 personnes ont demandé une impression de leur acte d’état civil depuis le site service-public....
Cet amendement traite de l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation. Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pérennise, au sein du code c...
