Interventions sur "créancier" de Christophe-André Frassa

...nsemble de ses biens, présents et à venir. Comme le dit l’adage, « qui s’oblige oblige le sien ». Cette idée est au fondement de la notion de patrimoine, élaborée par Aubry et Rau au XIXe siècle, dont la fonction première est d’asseoir la responsabilité de la personne vis-à-vis des tiers. Il en résulte un principe d’unicité du patrimoine : diviser celui-ci reviendrait en effet à priver chacun des créanciers d’une partie de son gage. Depuis fort longtemps, les pouvoirs publics ont apporté des tempéraments à ces principes, afin de protéger les entrepreneurs et les investisseurs contre les aléas de la vie économique. Ce fut d’abord la raison d’être des sociétés commerciales à responsabilité limitée, qui, depuis une loi du 11 juillet 1985, peuvent être constituées d’un seul associé. Toutefois, tous l...

Mme Blatrix Contat et ses collègues soulèvent une question importante. Dans le régime actuel de l’EIRL, la consistance du patrimoine affecté d’un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d’affectation doit être accompagnée d’un inventaire des biens affectés. Estimant cette procédure trop complexe, le Gouvernement propose que les entrepreneurs disposent désormais de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, la démarcation entre les deux patrimoines résultant d’un critère légal. À l’évidence, cette réforme, quels qu’en soient...

Nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. La commission ne peut y être favorable. En outre, l’objectif visé aurait nécessité un autre amendement à l’article 3. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et aux cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.

Le présent amendement fait suite aux discussions entre le rapporteur et le Gouvernement depuis l’examen du projet de loi en commission. Dans le cas où le patrimoine professionnel transféré à titre universel comprendrait des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines n’était pas opposable aux créanciers, du fait d’une renonciation, par exemple, il est légitime non seulement que l’auteur du transfert reste solidairement obligé à la dette, mais qu’il y contribue également. Il convient donc de fixer par la loi non seulement le principe de co-obligation solidaire, mais aussi celui de la contribution respective de l’auteur et du bénéficiaire du transfert. Or il est conforme à la logique des divers...

...difficultés ou à une procédure collective, l’interdiction d’émettre des chèques continue évidemment de produire ses effets. En revanche, lors de la clôture de la procédure, si l’entreprise n’est pas liquidée, le chef d’entreprise retrouve la faculté d’émettre des chèques. Cela suppose qu’un tribunal se soit prononcé, qu’il ait constaté la viabilité de l’entreprise et vérifié que les intérêts des créanciers sont correctement pris en compte. Ainsi, la mesure d’interdiction cesse de plein droit de produire ses effets soit lors du jugement d’homologation d’un accord de conciliation, soit lors du jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement. Mme Vermeillet souhaiterait que la mesure d’interdiction d’émettre des chèques cesse également de produire ses effets en cas d’accord de conciliati...