Interventions sur "défaut" de Christophe-André Frassa

..., en prévoyant que les mesures de publicité ne sont applicables qu’à l’extinction des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation. En outre, il paraît dommageable de retirer au juge la possibilité d’ordonner la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur, ce qui serait le cas si cet amendement était adopté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...sse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. » Je ne suis donc pas favorable à ce que de telles sommes soient conservées par des notaires ou des avocats. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

En réalité, s’il était adopté, cet amendement présenté comme étant « de précision » complexifierait le droit. Jusqu’à présent, tout au long de l’examen du texte, nous n’avons pas employé le pluriel ; pourquoi l’introduire subitement à cette occurrence ? Il me semble que procéder à cette modification à l’article 1er nonies ne présente pas vraiment d’intérêt. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...rticle dispose que les États membres doivent veiller à ce que les frais occasionnés par une action de groupe en réparation soient mis à la charge de la partie perdante. Il ne traite donc pas des frais de médiation. En troisième lieu, une médiation est une procédure amiable entre les parties : il n’y a donc ni gagnant ni perdant. Pour ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...le de prospérer. Supprimer la publicité de ce registre le rendrait en fait inutile. Ensuite, la commission a précisément souhaité étendre le contenu de ce registre pour parfaire l’information des justiciables. La suppression de la mise à disposition de ce registre est donc contraire à la position de la commission, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

...as opérant en matière d’action de groupe dans la mesure où, d’une part, l’action de groupe est portée par un seul demandeur – une association au nom de l’ensemble des membres du groupe – et, d’autre part, elle concerne potentiellement des justiciables répartis sur l’ensemble du territoire national, voire à l’étranger. Pour ces trois raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...ît donc pas nécessaire de rappeler dans la loi une faculté offerte aux demandeurs d’une action de groupe. L’amendement que j’ai déposé en commission des lois, qui a été adopté par celle-ci et qui supprime cet article de la proposition de loi, permet de simplifier un texte déjà fort lourd. Je suis toujours défavorable à cet article, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...tisfait par la rédaction actuelle de l’article 2 sexies, lequel dispose qu’en cas de défaillance du demandeur « toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur ». Dans ces conditions, votre proposition est redondante par rapport à la rédaction actuelle. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...ement les frais d’expertise puis les dépens à la charge de l’État, même si le demandeur perd son procès. En outre, dès lors que le juge décide d’exonérer le demandeur du paiement, il semblerait illogique qu’il lui impose de régler les frais non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...ébattre du fond, si son produit avait été fléché vers les associations. En l’espèce, il s’agit de créer, dans un titre du code civil, une sanction civile applicable partout et en tout temps, qui n’est même pas liée à l’action de groupe alors qu’elle est adossée à cette procédure. Pour toutes ces raisons, et chacune se suffisant à elle-même, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

...nion européenne afin de pouvoir obtenir l’agrément du ministre chargé de la consommation. Une telle mesure ne serait pas conforme à la directive, dont l’article 4 précise que, pour exercer une action de groupe transfrontière, les personnes morales doivent mettre à disposition du public des informations sur les sources de leur financement, leur structure organisationnelle, leurs activités, etc. À défaut, elles ne peuvent être désignées comme qu’entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières. En revanche, la directive ne précise en aucun cas que ces informations doivent être mises à disposition du public dans toutes les langues de l’Union européenne pour pouvoir exercer des actions de groupe transfrontières. Une telle précision ajouterait une nouvelle obligation non prévu...

... Or, pour revenir à la problématique de l’assurance, les contrats de protection juridique de ces personnes n’ont logiquement pas été calibrés à cette fin, dans des domaines qui n’y étaient jusqu’à présent pas soumis. Le coût qui va en résulter ne saurait être mésestimé. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande à mes collègues de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.