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Interventions sur "délivrance" de Christophe-André Frassa
3 interventions trouvées.
...coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ». Ce projet de dématérialisation n’a véritablement été engagé qu’à la suite de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui en précise les modalités. Il est apparu ambitieux, dans la mesure où il couvre les quatre composantes du traitement des actes d’état civil : leur établissement, leur mise à jour, leur délivrance et leur conservation. Il était nécessaire de passer par la loi pour autoriser cette dématérialisation : bien que certaines procédures aient été informatisées dès les années 1990, le cadre général de l’état civil reste régi, pour ses quatre composantes, par le principe du support papier. À titre d’exemple, l’authenticité de l’acte d’état civil découle toujours, en application de l’article 40 du ...
...lées par courrier –, mais il sera toujours possible de les obtenir après que la dématérialisation sera pérennisée. Nos concitoyens éloignés du numérique auront donc toujours accès au service public de l’état civil. Lors de son audition, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères m’a par ailleurs garanti qu’il n’était aucunement envisagé de faire de la voie dématérialisée l’unique voie de délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil dont il est dépositaire – j’imagine que M. le ministre délégué nous le confirmera dans un instant. En conséquence, il ne me paraît pas opportun d’alourdir le texte, alors qu’il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet. Ce point est du reste bien précisé dans le rapport. La volonté du législateur est claire en la matière. Je vous demande donc, ma chère coll...
Cet amendement traite de l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation. Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pér...
