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Interventions sur "détenu" de Christophe-André Frassa
22 interventions trouvées.
En effet, des garanties sont expressément prévues dans le texte. Je ne m'oppose pas à vos amendements par principe, monsieur Sueur ! L'amendement COM-20 évoque le cas d'un détenu qui souffrirait d'un état de santé incompatible avec la détention. Celui-ci dispose déjà d'une voie de recours avec l'article 147-1 du code de procédure pénale. Et concernant l'amendement COM-21, le transfèrement ne porte en rien atteinte au droit du détenu à la défense. Avis défavorable pour ces cinq amendements. Les amendements COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 ne sont pas adoptés. L'...
...trictives : elle suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. En invoquant la force majeure, la visioconférence sera presque toujours exclue. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté. L'amendement COM-33 répare un oubli et introduit une possibilité d'appel concernant notamment la décision du juge de déclarer recevable ou non la requête du détenu. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-36 lève une ambiguïté rédactionnelle. L'amendement COM-36 est adopté. L'amendement COM-26, étant incompatible avec l'amendement COM-36, n'a plus d'objet.
