Interventions sur "d’entreprise" de Christophe-André Frassa

L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d’entreprise étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d’étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Lorsqu’un chef d’entreprise émet un chèque sans provision, il s’expose, comme tout client bancaire, à une mesure d’interdiction d’émettre des chèques. Il lui suffit néanmoins, pour recouvrer cette faculté, de justifier qu’il a réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante. À défaut, et si l’entreprise est par la suite soumise à une procédure amiable de traitement des difficultés ou à une procédure...