Interventions sur "expérimentation" de Christophe-André Frassa

Le Sénat avait soutenu le principe de cette expérimentation. Il avait en effet jugé, selon les mots de nos collègues Pascale Gruny et Jean-Claude Luche, le projet de dématérialisation « pertinent au regard des distances qui peuvent séparer les postes diplomatiques et consulaires du service central d’état civil et du délai conséquent d’acheminement du courrier postal ou du coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ». ...

Comme vous l’avez vous-même souligné, ma chère collègue, la possibilité de délivrer des extraits et copies d’actes d’état civil par courrier est déjà prévue par les textes. C’est d’ailleurs aussi le cas dans le cadre de l’expérimentation. Autrement dit, non seulement il est déjà possible actuellement d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil sur support papier – en 2023, un peu moins de 5 000 personnes ont demandé une impression de leur acte d’état civil depuis le site service-public.fr, et le service central d’état civil traite bien évidemment les demandes formulées par courrier –, mais il sera toujours possi...

... l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation. Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pérennise, au sein du code civil, la délivrance dématérialisée de ces actes. De surcroît, l’article 2, que nous sommes en train d’examiner, tend justement à supprimer toutes les mentions de cette délivrance au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019. Si vous ne retirez pas votre amendement, ma chère collègue, je ne pourrais do...

Cet amendement vise à ce que l’AFE se voie remettre le rapport d’évaluation de l’expérimentation, autrement dit le rapport final remis par les inspections à l’issue de l’expérimentation dans trois ans – il ne faut pas confondre ce rapport avec le point d’étape que fera le ministre devant les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, disposition qui a déjà été adoptée en commission et qui a donc déjà été insérée dans le texte. La commission y est favorable. Dès lors qu’il est prévu ...

Le dépôt de cet amendement résulte, me semble-t-il, d’une incompréhension du texte adopté par la commission la semaine dernière. Nous avons estimé que le point d’étape que pourrait présenter le ministre devant les membres de l’AFE chaque année, compte tenu du caractère extrêmement ciblé de l’expérimentation, puisqu’elle concerne la dématérialisation des actes d’état civil pour les seuls Français de l’étranger, ne revêt pas un caractère tel qu’il devrait faire l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. C’est pourquoi je considère que la demande formulée par Mme Conway-Mouret à travers cet amendement est quelque peu excessive et que je la prie de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défav...

...s deux inspections a relevé et identifié l’ensemble des risques techniques, y compris donc les risques que vous venez d’énumérer, madame la sénatrice, et que ce rapport a déjà été remis au Parlement en 2023. À mon sens, il s’agit du document adéquat dans lequel doivent figurer ces éléments d’analyse. Dès lors que votre amendement est satisfait, puisque le rapport d’évaluation remis au terme de l’expérimentation dressera le bilan de tous les problèmes techniques rencontrés, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.