Interventions sur "frais" de Christophe-André Frassa

Cet amendement du groupe écologiste vise à ce que les frais de médiation ne puissent pas être mis à la charge du demandeur ou des personnes lésées. Il s’agit d’éviter que les entreprises mises en cause ne fassent pression pour imputer ces frais aux associations qui ont intenté l’action de groupe. J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons. En premier lieu, il me semble qu’il est déjà possible d’éviter toute pression de la part du défendeur. Le droi...

Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l’existence d’un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur. Il me semble que c’est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l’examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, précisaient dan...

Monsieur Benarroche, pour la clarté des débats, je rappelle que l’article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. » D’une part, votre amendement est partiellement satisfait par l’article 2 nonies ; d’autre part, son adoption créerait ...