Interventions sur "notion" de Christophe-André Frassa

...ont l’une des formes de protection de la création intellectuelle et des savoir-faire innovants les plus couramment utilisées par les entreprises, et, en même temps, ils sont les moins protégés par le cadre juridique existant de l’Union contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite par d’autres parties ». Dans certains domaines bien circonscrits, le droit français ne connaît que la notion traditionnelle de secret industriel et commercial et, dans de rares cas, la notion de secret des affaires. Quelques dispositifs épars et sectoriels ne constituent pas une protection générale et transversale contre l’obtention illicite de secrets d’entreprises non légalement protégés. Le constat est clair : il manque à la législation française un dispositif général et transversal de protection du ...

...e comprendre ; il n’y a aucune ambiguïté. Nous sommes d’ailleurs dans le code de commerce. De plus, dans les trois critères qui définissent le secret des affaires, il est fait mention de la « valeur économique, effective ou potentielle » de l’information protégée. Cela caractérise bien une information détenue par une entreprise. L’amendement est donc en quelque sorte satisfait. Au demeurant, la notion d’entreprise est matérielle et économique, et pas réellement juridique. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... sur ces deux amendements. Alors que la commission a précisé – nous avons eu un certain débat sur la question – que la valeur économique de l’information protégée, en raison de son caractère secret, était l’un des trois critères de la définition du secret des affaires, les amendements identiques n° 39 rectifié, 52 et 56 ont pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui retenait la notion, à notre sens plus limitée, de « valeur commerciale ». La commission a voulu renforcer le niveau de protection en incluant des informations dépourvues de valeur commerciale en elles-mêmes, mais qui seraient utiles à une entreprise concurrente pour adapter sa propre stratégie. Cela vise par exemple les algorithmes – ils n’ont évidemment aucune valeur commerciale, mais ils ont aujourd’hui une valeu...

... 10 visent en fait tous à étendre le champ du droit d’alerte prévu par la directive à d’autres matières : menace pour les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, menace ou préjudice pour l’intérêt général, fraude fiscale. Le texte qui nous est soumis permet la révélation d’une faute, d’une activité illégale ou d’un comportement répréhensible. On peut très raisonnablement prétendre que la notion particulièrement extensive de comportement répréhensible recouvre déjà les matières évoquées par les auteurs des amendements, lesquels sont donc largement satisfaits par le texte. C’est pourquoi la commission oppose un avis défavorable aux amendements n° 27 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 10.