Interventions sur "patrimoine" de Christophe-André Frassa

Le présent amendement fait suite aux discussions entre le rapporteur et le Gouvernement depuis l’examen du projet de loi en commission. Dans le cas où le patrimoine professionnel transféré à titre universel comprendrait des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines n’était pas opposable aux créanciers, du fait d’une renonciation, par exemple, il est légitime non seulement que l’auteur du transfert reste solidairement obligé à la dette, mais qu’il y contribue également. Il convient donc de fixer par la loi non seulement le principe...

Afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, le présent amendement vise à rendre inapplicables dans un tel cas le droit de préemption des coïndivisaires ainsi que le droit de retrait litigieux.

Cet amendement vise à prévoir que, lorsque les patrimoines personnel et professionnel sont réunis du fait de la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, y compris pour cause de décès, « l’entrepreneur n’est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel ». J’ai quelque difficulté à comprendre le dispositif proposé, car les cotisations sociales ne sont pas assises sur des biens immob...

L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d’entreprise étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d’étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel subsisteront de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel. Cet amendement vise à dissiper toute interrogation à ce sujet.

Je commencerai par dire quelques mots sur l’amendement n° 41 du Gouvernement. Contrairement à ce que l’on peut lire dans l’exposé de ses motifs, adopter cet amendement conduirait à permettre au régime de l’EIRL de perdurer indéfiniment, puisque, dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l’affectation serait maintenue de plein droit, avec pour conséquence la soumission du bénéficiaire du transfert au régime de l’EIRL s’il n’y était pas déjà soumis. L’amendement n° 63, que je vous propose d’adopter, me semble répondre à l’objectif commun de la commission et du Gouvernement : permettre aux EIRL existants de se maintenir, voire de se céder mutuellement...

... et de résolution (FGDR), qui est activé en cas de défaillance de la banque ou de l’établissement de crédit. Les auteurs de cet amendement entendent s’appuyer sur ce mécanisme de garantie mutuelle, interne au monde bancaire, pour répondre à un problème bien connu, à savoir le fait que les dirigeants de sociétés personnelles à responsabilité limitée sont très souvent appelés à cautionner sur leur patrimoine personnel les emprunts de leur société, ce qui revient à les priver de la protection offerte par la création d’une société. L’intention, je le reconnais, est éminemment légitime, mais le dispositif est manifestement inconstitutionnel, puisqu’il revient à imposer à un fonds financé par les seuls établissements de crédit de couvrir le risque de défaillance des dirigeants de sociétés unipersonnelle...

...is après la promulgation du présent projet de loi et non six mois après, comme nous l’avions prévu dans le texte de la commission. Un délai de trois mois nous avait paru un peu court pour permettre à l’ensemble des acteurs, notamment aux banques, de s’adapter, mais je veux bien me rallier à cette position. Troisièmement, le Gouvernement souhaite que le nouveau statut impliquant la séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas aux créances personnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Il me semble qu’il y a là une légère contradiction avec le fait que, pour l’avenir, le Gouvernement prévoit l’application immédiate du nouveau régime aux créances antérieures au commencement de l’activité professionnelle indépendante d’une personne ph...

...s-à-vis d'autrui répond de cette dette sur l'ensemble de ses biens, présents et à venir. Cela signifie que, dans le cas où le débiteur ne paie pas sa dette, son créancier est en droit de saisir l'un quelconque de ses biens, de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente. Comme le dit un très ancien adage, « Qui s'oblige, oblige le sien ». Cette idée est au fondement de la notion du patrimoine, élaborée par la doctrine au cours du XIXe siècle. La fonction première de cette notion est, en effet, d'asseoir la responsabilité de la personne vis-à-vis des tiers : en agrégeant en une universalité de droit l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, la notion de patrimoine manifeste le fait que l'ensemble de ses biens sert de garantie financière à chacune de ses obligations. Il en...

L'amendement COM-9 rectifié, sans doute le plus important, vise à réécrire l'article 1er pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Il s'agit en particulier d'instituer des règles de preuve en cas de litige portant sur la consistance du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, de refondre entièrement le régime de la transmission universelle du patrimoine professionnel et de protéger les héritiers en adaptant le droit de l'option successorale au cas où le défunt est un entrepreneur individuel. L'amendement COM-9 rectifié est adopté ; l'amendement COM-1 devient sans objet. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des tr...

L'amendement COM-11 vise à supprimer certaines exceptions au principe de séparation des patrimoines dont le projet de loi prévoit de faire bénéficier l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. En outre, si je ne remets pas en cause l'inopposabilité aux créanciers publics de la séparation des patrimoines en cas de fraude de l'entrepreneur ou de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales ou sociales, il me semble que l'exigence d'une constatation judiciaire d...

...s de la création de ce nouveau statut sur les procédures d'insolvabilité prévues par le code de commerce et le code de la consommation. Mon amendement COM-12 tend à remplacer l'habilitation prévue à l'article 4 par des dispositions modifiant directement les deux codes. En particulier, il vise à définir de manière restrictive les conditions auxquelles une procédure collective, ouverte à l'égard du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, pourrait être étendue à son patrimoine personnel. La notion actuelle de « confusion des patrimoines » est entendue de manière trop large. L'amendement COM-12 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-13 a pour objet de clarifier les dispositions de l'article 5 qui mettent en extinction le régime actuel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En outre, en cas de transfert universel d'un patrimoine affecté à une personne physique, l'amendement tend à ce que l'affectation ne soit plus maintenue : les biens, droits et obligations tomberaient, le cas échéant, dans le patrimoine professionnel du bénéficiaire du transfert en application du nouveau régime. L'amendement COM-13 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.