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Interventions sur "réparation" de Christophe-André Frassa
2 interventions trouvées.
...atique et libertés. En effet, l'article 28 permet à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d'exercer les droits d'information, d'accès, d'opposition et de rectification des données par internet. Contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact, cette mesure n'est pas sans conséquence financière : elle est susceptible d'accroître considérablement les demandes, sans préparation des services chargés de les traiter. C'est pourquoi votre commission a préféré inscrire dans la loi cette possibilité tout en différant l'entrée en vigueur, afin que chaque professionnel qui collecte aujourd'hui des données à caractère personnel en ligne se prépare. Enfin, lors des auditions, ont été évoquées les difficultés liées à la sécurisation des envois de pièces d'identité, avec un risque ...
Les amendements n° 138 rectifié, 476 et 339, comme le n°245, sont contraires à la position de la commission, qui a supprimé l'article 33 ter car il est contraire à l'article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Avis défavorable.
