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Interventions sur "registre" de Christophe-André Frassa
2 interventions trouvées.
...éral de l’état civil reste régi, pour ses quatre composantes, par le principe du support papier. À titre d’exemple, l’authenticité de l’acte d’état civil découle toujours, en application de l’article 40 du code civil, d’une signature manuscrite de l’officier de l’état civil. En conséquence, les actes d’état civil sont établis sur support papier. Ils sont inscrits et conservés sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. Pour permettre au MEAE d’expérimenter la dématérialisation de la gestion des actes d’état civil dont il est dépositaire, nous avions accordé au Gouvernement un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019. Ce délai n’a malheureusement pas été tenu. C’est pourquoi la durée de l’expérimentation a été prorogée de deux ans par la loi ...
Ma chère collègue, nous avons déjà débattu de la tenue en double exemplaire du RECE centralisé la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, puisque votre groupe avait alors déposé un amendement similaire. Comme je l’ai dit à cette occasion, un tel amendement est satisfait, puisque les actes d’état civil dématérialisés seront co...
