Interventions sur "signalement" de Christophe-André Frassa

...oi organique aborde utilement le rôle du Défenseur des droits. La commission a voté les amendements du rapporteur prévoyant la nomination d’un adjoint du Défenseur des droits chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Cet adjoint servira de cheville ouvrière au travail de qualification et d’accompagnement des lanceurs d’alerte et facilitera significativement le traitement des procédures de signalement externe. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ces deux textes dans la rédaction approuvée par la commission.

Chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Ce texte, vous le savez, vise à lutter contre la propagation de certains « discours de haine » sur internet. Il renforce les sanctions pénales encourues par les grandes plateformes qui ne retireraient pas certains contenus illicites 24 heures après leur signalement. Il met également en place une régulation administrative des grandes plateformes, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui serait chargé de contrôler le respect des nouvelles obligations de coopération et de moyens mises à leur charge. Il facilite enfin, à la marge, l'organisation de la réponse judiciaire et promeut certaines actions de prévention en milieu scolaire. Partage...