Interventions sur "statut" de Christophe-André Frassa

... Par ailleurs, le texte du Gouvernement présentait des lacunes et des fragilités juridiques, dont les conséquences pouvaient être très fâcheuses, pour les entrepreneurs individuels eux-mêmes comme pour les tiers. La commission s’est attachée à les corriger. L’une de nos divergences avec le Gouvernement tient à la conception que nous nous faisons du domaine de la loi. Des pans entiers du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, indispensables pour garantir la sécurité juridique de la réforme, sont renvoyés, dans le texte du Gouvernement, à un décret en Conseil d’État. C’est, pour nous, inacceptable. Le Conseil d’État a lui-même laissé entendre que le Gouvernement méconnaissait ainsi l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux du dr...

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’articulation entre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux. Pour le dire simplement, ce nouveau statut ne changerait rien aux règles de la communauté conjugale, qu’il s’agisse des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer les biens communs ou en disposer, ou du sort des dettes nées pendant le mariage. Cette précision est indispensable pour garantir la sécurité juridique de la réforme. À défaut...

Nos collègues proposent de préciser que la renonciation, par l’entrepreneur individuel, au bénéfice de la séparation des patrimoines n’a pas pour effet de remettre en cause l’insaisissabilité de sa résidence principale, qui résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce. Cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission, qui dispose, en son alinéa 18, que le nouveau statut de l’entrepreneur individuel doit s’entendre sans préjudice des dispositions légales relatives, notamment, à l’insaisissabilité de biens immobiliers. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...nir compte de la nouvelle numérotation du code de commerce qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement à l’article 1er. Je tiens à vous en remercier ! Trois différences subsistent néanmoins entre notre rédaction et celle que vous proposez. Premièrement, le Gouvernement souhaite que le régime de l’EIRL soit mis en extinction immédiate, sans attendre l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. C’est une différence à laquelle nous ne nous opposons pas par principe. Deuxièmement, le Gouvernement souhaite que ce nouveau statut entre en vigueur trois mois après la promulgation du présent projet de loi et non six mois après, comme nous l’avions prévu dans le texte de la commission. Un délai de trois mois nous avait paru un peu court pour permettre à l’ensemble...