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Interventions sur "supprime" de Christophe-André Frassa
32 interventions trouvées.
L'amendement COM-290 supprime le mécanisme de saisine de la Cnil par les présidents des assemblées parlementaires pour une proposition de loi, car le dispositif n'est pas pertinent : contrairement au Conseil d'État, la Cnil est une autorité administrative indépendante (AAI), régulièrement consultée par les commissions permanentes, sans nécessité d'un avis formalisé. Le droit d'opposition de l'auteur de la proposition de loi, ...
L'amendement COM-291 supprime l'alinéa 14. Si la Cnil peut légitimement prendre en compte la dimension éthique dans ses missions, il serait plus approprié de confier une réflexion sur l'éthique des technologies du numérique et de ses usages à une entité spécifique, distincte d'une entité de conseil - tel le Conseil national du numérique - ou de régulation - telle la Cnil. L'amendement COM-291 est adopté. L'amendement de c...
L'amendement COM-295 complète le dispositif proposé pour le droit à l'oubli en faveur des mineurs afin de le rendre conforme à ce que prévoit le futur règlement européen. L'amendement COM-295 est adopté. L'amendement COM-296 supprime une mention inutile. L'amendement COM-296 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-297. L'amendement COM-298 évite que les opérateurs imposent, dans leurs conditions générales d'utilisation, des restrictions au droit de fixer dans des directives le sort de ses données personnelles. L'amendement COM-298 est adopté.
Le dispositif prévu à l'article 33 bis A ne paraît ni légalement assuré ni opportun. Je propose de le supprimer. L'amendement de suppression COM-301 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-221 qui supprime une disposition accroissant la coopération entre les Cnil européennes. Pour l'efficacité des sanctions, la Cnil doit pouvoir prononcer des sanctions, à la demande d'une autre autorité en Europe. L'amendement COM-221 n'est pas adopté.
L'amendement COM-304 supprime l'article 33 ter. Au regard des droits significatifs reconnus à la partie civile, il n'est pas pertinent d'accorder à une association qui existe seulement depuis deux ans d'exercer les droits de l'action civile. L'amendement de suppression COM-304 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-70. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement COM-191 supprime de facto le secret des correspondances puisque tout traitement de données pourrait être utilisé, sans le consentement de l'intéressé, dès lors qu'il a seulement pour fonction l'affichage, le tri ou l'acheminement de correspondances. Cette rédaction est trop large. Une rédaction de compromis pourrait être acceptée pour la seule « détection de contenus malveillants », même sans le consentement de l...
... territorial d'aménagement numérique (SDTAN). Pour simplifier le dispositif et ne pas multiplier les documents de planification, l'amendement COM-307 intègre directement cette stratégie dans le SDTAN. Les contenus de ces deux documents, quoique non identiques, sont complémentaires : les infrastructures numériques doivent prendre en compte les usages et services, et réciproquement. Mon amendement supprime également le dernier alinéa de l'article ajouté par l'Assemblée nationale, qui pose plusieurs difficultés : il autoriserait les pôles métropolitains à créer un SDTAN alors que cette échelle géographique n'est pas suffisante pour assurer la cohérence territoriale des projets d'aménagement numérique, et il créerait une nouvelle obligation relativement imprécise pour les opérateurs alors que le cont...
...is défavorable aux amendements identiques COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143. Les modalités d'affectation de la redevance pour le domaine public routier doivent être examinées par la loi de finances. Ces amendements soulèvent cependant un vrai problème : certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer une redevance comprise entre 30 et 300 euros par kilomètre au lieu de les supprimer. Il serait compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. L'objectif d'utilisation et de gestion efficaces du domaine, mentionné par les amendements, n'est pas quantifiable. Il donnerait à l'État aurait ainsi un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement. Enfin...
L'amendement COM-311 précise le régime général du recommandé électronique. Il l'applique à l'ensemble des recommandés électroniques ; il exige l'accord exprès du destinataire uniquement si celui-ci est un particulier ; il supprime les précisions inutiles ou relevant du domaine règlementaire ; il prévoit explicitement les recommandés « hybrides » - envoyés par voie dématérialisée puis imprimés et distribués par un opérateur de service postal ; il coordonne le régime de la responsabilité du prestataire de recommandé électronique avec le règlement européen du 23 juillet 2014 ; il prévoit que le décret conditionnant l'entrée e...
Avis défavorable aux amendements COM-76 et COM-77. Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-317 supprime la définition, par le décret à venir, des modalités de formation du personnel intervenant sur les sites internet publics, conformément à l'avis du Conseil d'État. L'amendement COM-317 est adopté.
L'amendement COM-319 supprime un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté. Nous avons une position de principe contre les rapports, mais surtout l'accès des détenus à internet est déjà prévu, reste à le rendre effectif. Les amendements identiques COM-319 et COM-79 rectifié sont adoptés.
