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Interventions sur "tend" de Christophe-André Frassa
5 interventions trouvées.
...ès de procéder au blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques. Ce blocage échappe au contrôle préalable d'un juge : le Conseil constitutionnel a admis cette exception en raison du caractère d'évidence et d'extrême gravité des infractions poursuivies. En outre, une personnalité qualifiée indépendante s'assure a posteriori de la justification de la mesure. L'amendement n° 53 tend à faire peser la charge du blocage administratif directement sur les éditeurs et les hébergeurs : en une heure, sur demande de l'administration, quels que soient leur taille ou leurs moyens, et sous peine de sanctions pénales. Nous devrions plutôt attendre l'adoption du projet de règlement européen, qui fait encore l'objet de vifs débats, avant d'envisager de modifier aussi hâtivement notre dro...
L'amendement n° 44, qui tend à obliger à une surveillance des réseaux, est contraire au droit européen.
Par son amendement n° 56, le Gouvernement tend à revenir sur la rédaction qu'il avait soumise à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 10 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45, car il ne tend pas à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et n'est pas relatif au pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'amendement n° 10 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 32 de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur le régime de responsabilité particulière des hébergeurs apporte une précision tendant très utilement à reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis favorable.
