Interventions sur "tribunaux" de Christophe-André Frassa

Monsieur Benarroche, il ne faut pas confondre proximité et spécialisation. En l’espèce, nous sommes sur une question de spécialisation. Je comprends votre volonté d’avoir trente-six tribunaux judiciaires spécialisés en matière d’action de groupe, soit un par cour d’appel.

Toutefois, trois raisons expliquent que je ne serai pas favorable à cet amendement, chacune étant suffisante pour justifier cette position. La première a trait au faible nombre d’actions de groupe – moins de quarante en dix ans. Comment justifier la création de trente-six tribunaux judiciaires spécialisés pour aussi peu de dossiers ? La deuxième, c’est qu’au regard des spécificités de la procédure et des domaines juridiques concernés, seule une spécialisation poussée des magistrats et des greffiers sur quelques tribunaux permettra de donner du sens à cette spécialisation. D’ailleurs, j’ai proposé d’écrire qu’il y aurait « au moins » deux tribunaux, pas « seulement » deux… ...

Monsieur Bourgi, vous étiez présent durant nos travaux préparatoires et vous savez très bien que cette disposition est superfétatoire. En effet, les avocats jouissent d’un monopole s’agissant de l’assistance et de la représentation des justiciables devant les juridictions. Pour les autres activités d’accompagnement juridique, hors des tribunaux, les justiciables sont libres de choisir le professionnel du droit de leur choix : un avocat, un notaire ou un commissaire de justice. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rappeler dans la loi une faculté offerte aux demandeurs d’une action de groupe. L’amendement que j’ai déposé en commission des lois, qui a été adopté par celle-ci et qui supprime cet article de la proposition de loi, permet de...